Oui, un auto-entrepreneur peut facturer des clients étrangers — mais les règles de TVA changent selon le client. Pour un professionnel en UE (services) : facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » (art. 196 de la directive 2006/112/CE), et il te faut un numéro de TVA intracommunautaire, même en franchise. Pour un client hors UE : exonération avec la mention « Exonération de TVA, art. 262, I du CGI ». Pour un particulier en UE, en franchise, tu factures comme en France avec ta mention 293 B habituelle.
D’abord, identifie ton cas : qui est ton client ?
Tout part de deux questions simples : ton client est-il un professionnel (une entreprise, identifiée à la TVA) ou un particulier ? Et se trouve-t-il dans l’UE ou hors UE ? La combinaison des deux réponses détermine la mention à mettre sur ta facture — et tes éventuelles démarches.
| Client | TVA sur ta facture | Mention obligatoire |
|---|---|---|
| Professionnel en UE (services) | Non — autoliquidée par le client | « Autoliquidation » (art. 196 de la directive 2006/112/CE) |
| Professionnel en UE (livraison de biens) | Non — exonérée | « Exonération de TVA, art. 262 ter, I du CGI » |
| Client hors UE (export) | Non — exonérée | « Exonération de TVA, art. 262, I du CGI » |
| Particulier en UE (en franchise) | Non — comme en France | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
Quelle mention selon le client, pour un micro-entrepreneur en franchise de TVA.
Pas de panique si ce tableau te paraît dense : on détaille chaque cas ci-dessous, avec le pourquoi à chaque fois.
Client professionnel en UE : l’autoliquidation
C’est le cas le plus fréquent pour les freelances : tu vends une prestation de services (développement, design, conseil, traduction…) à une entreprise allemande, belge, espagnole… Dans ce cas, la TVA n’est pas facturée par toi : c’est ton client qui la déclare et la paie dans son pays. Ce mécanisme s’appelle l’autoliquidation (reverse charge en anglais).
Pourquoi ce système ? Pour éviter que chaque prestataire européen doive s’immatriculer à la TVA dans tous les pays où il a des clients. La TVA suit le client, pas le vendeur. Concrètement, ta facture doit :
- être émise hors taxe (aucune TVA dessus) ;
- porter la mention « Autoliquidation », en référence à l’art. 196 de la directive 2006/112/CE ;
- afficher ton numéro de TVA intracommunautaire ET celui de ton client — les deux sont obligatoires.
Même en franchise, il te faut un numéro de TVA intra
C’est le piège classique. Tu es en franchise, donc tu penses que la TVA ne te concerne pas ? Faux : dès que tu vends des services B2B en UE, tu dois demander un numéro de TVA intracommunautaire à ton SIE (service des impôts des entreprises). C’est gratuit et ça ne te fait pas perdre ta franchise : tu continues à facturer tes clients français sans TVA. Le numéro français a la forme FR + 2 caractères + ton SIREN.
La DES : la déclaration qu’on oublie
Vendre des services B2B en UE entraîne une obligation supplémentaire : la déclaration européenne de services (DES). Tu dois la déposer chaque mois où tu as réalisé des ventes de services à des clients pro en UE. Elle récapitule tes clients (par numéro de TVA intra) et les montants facturés. Pas de vente ce mois-ci ? Pas de DES à déposer.
Vente de biens à un professionnel en UE
Si tu vends des marchandises (et non des services) à une entreprise d’un autre pays de l’UE, on parle de livraison intracommunautaire. Le principe est proche : pas de TVA française sur la facture, mais la mention change. Tu dois indiquer : « Exonération de TVA, art. 262 ter, I du CGI ». Là aussi, les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties figurent sur la facture.
Client hors UE : l’export exonéré
Ton client est en Suisse, au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Maroc ? Tu es dans le cas de l’export, exonéré de TVA. Ta facture est émise hors taxe avec la mention : « Exonération de TVA, art. 262, I du CGI ». Pas d’autoliquidation ici : ton client appliquera, le cas échéant, les règles fiscales de son propre pays.
Facture en anglais ou en euros ?
Tu peux rédiger une version en anglais pour ton client, mais garde les mentions légales françaises exactes sur la facture — c’est elles que vérifie l’administration française. Indique clairement la devise utilisée si tu ne factures pas en euros.
Client particulier en UE : rien ne change (en franchise)
Tu vends à un particulier belge ou italien ? Tant que tu es en franchise en base, c’est le cas le plus simple : tu factures exactement comme pour un client français, avec ta mention habituelle « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pas de numéro de TVA intra à demander, pas de DES.
Attention quand même : ces ventes comptent dans ton chiffre d’affaires pour les seuils de franchise de TVA (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes en 2026). Si tu sors de la franchise, les règles B2C européennes deviennent plus complexes — fais-toi accompagner à ce moment-là.
En pratique : produire une facture internationale conforme
Récapitulons ce qui doit figurer sur ta facture, en plus des mentions obligatoires habituelles (identité, numérotation, date, description des prestations…) :
- 1Le montant hors taxe — aucune ligne de TVA française ;
- 2La bonne mention d’exonération ou d’autoliquidation selon ton cas (voir tableau plus haut) ;
- 3Pour le B2B UE : les deux numéros de TVA intracommunautaire (le tien et celui du client).
Une mention manquante ou erronée peut coûter 15 € par mention, plafonné à 25 % du montant de la facture (art. 1737 CGI). Et garde tes factures 10 ans : c’est la durée légale de conservation.
Indique le type de client (B2B UE, export, particulier) et Solko applique automatiquement la bonne mention — Autoliquidation, 262 ter ou 262, I — sur une facture PDF conforme, gratuitement.
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Dernier point d’anticipation : la réforme de la facture électronique (réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027) concerne le B2B domestique français. Tes ventes internationales et B2C ne passeront pas par ce circuit, mais par l’e-reporting : la transmission des données de transaction à l’administration. Pour comprendre ce qui t’attend, lis notre guide sur la facture électronique.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il facturer un client étranger ?
Oui, sans aucune limite. Il faut simplement appliquer la bonne règle de TVA : autoliquidation pour les services B2B en UE (mention « Autoliquidation »), exonération art. 262 ter, I du CGI pour les livraisons de biens en UE, exonération art. 262, I du CGI pour les exports hors UE.
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise ?
Oui dès que tu vends des services à des professionnels en UE, même en franchise de TVA. La demande se fait auprès de ton SIE (service des impôts des entreprises), c’est gratuit, et tu conserves ta franchise pour tes clients français.
Quelle mention mettre sur une facture pour un client en UE ?
Pour un service B2B : « Autoliquidation » (art. 196 de la directive 2006/112/CE), avec les numéros de TVA intra du vendeur et du client. Pour une livraison de biens B2B : « Exonération de TVA, art. 262 ter, I du CGI ». Pour un particulier, en franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
C’est quoi la DES (déclaration européenne de services) ?
C’est une déclaration qui récapitule tes ventes de services à des clients professionnels en UE. Elle doit être déposée chaque mois où tu as réalisé de telles ventes. Elle concerne aussi les micro-entrepreneurs en franchise de TVA.
Comment facturer un client en Suisse ou aux États-Unis ?
La Suisse et les États-Unis sont hors UE : c’est un export, exonéré de TVA. Ta facture est émise hors taxe avec la mention « Exonération de TVA, art. 262, I du CGI ». Pas besoin du numéro de TVA intra du client.
Informations vérifiées le 11 juin 2026 à partir des textes officiels. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.