Oui, un micro-entrepreneur peut facturer un client étranger, mais la mention de TVA dépend de trois choses : professionnel ou particulier, dans l’UE ou hors UE, service ou bien. Un service à un professionnel de l’UE se facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » (article 196 de la directive 2006/112/CE) et les deux numéros de TVA intracommunautaire, même en franchise. Un service à un professionnel hors UE est hors du champ de la TVA française, mention « TVA non applicable, article 259-1 du CGI » : ce n’est pas une exportation. Un particulier, où qu’il vive, se facture dans la plupart des cas comme un client français (mention 293 B en franchise).
D’abord, identifie ton cas : qui est ton client, et que lui vends-tu ?
Une famille anglaise installée près de chez toi, une agence de Berlin, une entreprise de Genève : tôt ou tard, un client étranger arrive. Tout part alors de trois questions simples. Ton client est-il un professionnel (entreprise, association, administration) ou un particulier ? Est-il établi dans l’UE ou hors UE ? Et lui vends-tu une prestation de services (ménage, garde d’enfants, cours, conseil, développement, design...) ou un bien (un objet que tu lui expédies) ? Les réponses fixent la mention à mettre sur ta facture, et tes éventuelles démarches.
Prestation de services : la mention selon ton client
La règle en un coup d’œil, détaillée ensuite cas par cas.
| Ton client | Sur ta facture |
|---|---|
| Professionnel dans l’UE | Pas de TVA, ton client l’autoliquide. Mention « Autoliquidation » (art. 196 de la directive 2006/112/CE) et les deux numéros de TVA intracommunautaire |
| Professionnel hors UE | Pas de TVA, la prestation est hors champ. Mention « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI » |
| Particulier, dans l’UE ou hors UE | Comme en France : TVA française ou, en franchise, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (deux exceptions plus bas) |
Prestations de services d’un micro-entrepreneur établi en France.
Service à un professionnel dans l’UE : l’autoliquidation
Tu factures 300 € de développement à une agence de Berlin ? La TVA se paie dans le pays du client (art. 259-1 du CGI, art. 44 de la directive 2006/112/CE). Tu ne factures donc pas de TVA : c’est ton client qui la déclare et la paie chez lui. Ce mécanisme s’appelle l’autoliquidation (« reverse charge » en anglais, art. 196 de la directive) : la TVA suit le client, pas le vendeur. Concrètement, ta facture doit :
- être émise hors taxe : 300 € et aucune ligne de TVA ;
- porter la mention « Autoliquidation », avec la référence à l’art. 196 de la directive 2006/112/CE ;
- afficher ton numéro de TVA intracommunautaire et celui de ton client, les deux sont obligatoires. Vérifie celui de ton client sur VIES, le service de la Commission européenne.
Même en franchise, il te faut un numéro de TVA intra
C’est le piège classique. Tu es en franchise, donc tu penses que la TVA ne te concerne pas ? Faux : ta franchise ne change rien ici, la prestation n’est pas située en France. Dès que tu vends un service à un professionnel de l’UE, tu dois demander un numéro de TVA intracommunautaire à ton SIE (service des impôts des entreprises), art. 286 ter du CGI. C’est gratuit et tu gardes ta franchise pour tes clients français. Sur cette facture-là, garde ta mention 293 B et ajoute « Autoliquidation » avec les deux numéros.
La DES : la déclaration qu’on oublie
Vendre des services à des professionnels de l’UE entraîne une obligation de plus : la déclaration européenne de services (DES). Tu la déposes sur le site des douanes, chaque mois où tu as facturé de tels services, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. Elle liste tes clients (par numéro de TVA intra) et les montants facturés. Pas de vente ce mois-ci ? Pas de DES. Elle concerne aussi les micro-entrepreneurs en franchise.
Service à un professionnel hors UE : hors champ, pas une exportation
Tu factures 80 € de traduction à une entreprise de Genève, de Londres, de New York ou de Casablanca ? La même règle de lieu s’applique : la prestation est imposable dans le pays du client (art. 259-1 du CGI), donc hors du champ de la TVA française. Ta facture est émise hors taxe avec la mention « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ». Pas d’autoliquidation à mentionner : ton client applique, le cas échéant, les règles de son propre pays. Que tu sois en franchise ou assujetti, la règle est la même ; en franchise, ta mention 293 B reste sur la facture et la mention 259-1 s’y ajoute.
L’erreur classique : « Exonération art. 262 I » pour un service
On lit souvent qu’un client hors UE, c’est « une exportation exonérée, art. 262, I du CGI ». C’est vrai pour des biens expédiés hors de l’UE, pas pour un service. Un service à un professionnel hors UE n’est pas exonéré, il est hors champ : ce n’est pas la même chose, et la mention à citer est l’art. 259-1. Conséquences : pas de DES, pas de numéro de TVA à exiger de ton client (il n’en a pas forcément). Garde en revanche une preuve qu’il est une entreprise établie hors UE : extrait de registre, site web, numéro d’identification local.
Vente de biens : livraison intracommunautaire ou exportation
Tu expédies des marchandises plutôt que de vendre un service ? Ici, ton régime de TVA change tout pour un client de l’UE, et l’exportation hors UE est le seul cas où l’art. 262, I s’applique. Trois précisions sous le tableau.
| Ton client | Sur ta facture |
|---|---|
| Professionnel dans l’UE, tu es assujetti | Livraison exonérée. Mention « Exonération de TVA, art. 262 ter, I du CGI » et les deux numéros de TVA intracommunautaire |
| Professionnel dans l’UE, tu es en franchise | Ta franchise s’applique : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Client hors UE (biens expédiés hors de l’UE) | Exportation exonérée. Mention « Exonération de TVA, art. 262, I du CGI » (en franchise, 293 B suffit) |
| Particulier dans l’UE | Comme en France jusqu’à 10 000 € de ventes par an dans toute l’UE ; au-delà, TVA du pays du client via le guichet OSS |
Ventes de biens d’un micro-entrepreneur établi en France.
- Assujetti, client pro dans l’UE (livraison intracommunautaire) : conserve une preuve d’expédition hors de France et dépose une déclaration d’échanges de biens auprès des douanes.
- En franchise, client pro dans l’UE : ta franchise s’applique, comme pour un client français. Pas d’autoliquidation chez ton client, pas de numéro de TVA à lui demander : l’acheteur d’un vendeur en franchise ne réalise pas d’acquisition intracommunautaire taxable.
- Client hors UE, entreprise ou particulier (exportation) : si tu es assujetti, conserve une preuve d’exportation (déclaration en douane, justificatif de transport).
Client particulier à l’étranger : dans la plupart des cas, rien ne change
45 € de ménage chez une famille anglaise installée à Lyon, des cours pour un enfant belge, du coaching pour une Américaine de passage : pour un service vendu à un particulier, la règle est l’inverse du B2B. La TVA se paie dans le pays du prestataire, donc en France (art. 259, 2° du CGI). Tu factures exactement comme pour un client français : TVA française si tu es assujetti, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si tu es en franchise. Pas de numéro de TVA intra à demander, pas de DES. Indique simplement le pays de ton client dans son adresse s’il n’habite pas en France.
Deux exceptions à connaître
- Prestation immatérielle à un particulier hors UE : conseil, design, développement, traduction, rédaction, prestation en ligne... vendus à un particulier établi hors de l’UE ne sont pas imposables en France (art. 259 B du CGI). Facture sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 259 B du CGI ». Un service réalisé sur place (ménage, garde d’enfants, cours à domicile) ne rentre pas dans ce cas.
- Services électroniques automatisés à des particuliers de l’UE : formation en ligne en accès automatique, application, abonnement numérique... Au-delà de 10 000 € de ventes par an dans toute l’UE, la TVA est celle du pays du client, déclarée via le guichet unique OSS. En dessous, TVA française ou franchise, comme d’habitude. La même limite vaut pour les biens expédiés à des particuliers de l’UE (vente à distance).
Ces ventes comptent dans ton chiffre d’affaires pour les seuils de franchise de TVA (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes en 2026). Il existe aussi depuis 2025 une franchise « transfrontalière » (numéro EX, art. 293 B bis du CGI) pour vendre en franchise dans d’autres pays de l’UE : c’est un régime à part, rare pour un micro-entrepreneur, on n’en parle pas ici.
En pratique : produire une facture internationale conforme
Récapitulons ce qui doit figurer sur ta facture, en plus des mentions obligatoires habituelles (identité, numérotation, date, description des prestations...) :
- 1Le montant hors taxe, sans ligne de TVA française (sauf pour un particulier si tu es assujetti) ;
- 2La bonne mention selon ton cas : Autoliquidation, 259-1, 262 ter I, 262 I, 259 B ou 293 B (voir les tableaux) ;
- 3Pour un professionnel de l’UE (service autoliquidé ou livraison exonérée) : les deux numéros de TVA intracommunautaire ;
- 4Le pays du client dans son adresse.
Facture en anglais ou en euros ?
Tu peux rédiger une version en anglais pour ton client, mais garde les mentions légales françaises exactes sur la facture : ce sont elles que vérifie l’administration française. Indique clairement la devise si tu ne factures pas en euros.
Une mention manquante ou erronée peut coûter 15 € par mention, plafonné à 25 % du montant de la facture (art. 1737 du CGI). Et garde tes factures 10 ans : c’est la durée légale de conservation (art. L123-22 du Code de commerce).
Choisis le type de client (professionnel de l’UE, professionnel hors UE, particulier hors UE...) et la nature de l’opération dans le vérificateur : il te dit quelle mention mettre et quels numéros afficher. Dans l’app Solko, ces deux mêmes choix posent automatiquement la bonne mention sur ta facture PDF.
Vérifier ma factureGratuit, sans inscription.
Dernier point : la réforme de la facture électronique (réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027) concerne le B2B domestique français. Tes ventes internationales et B2C passeront par l’e-reporting, la transmission des données de transaction à l’administration : voir notre guide sur la facture électronique.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il facturer un client étranger ?
Oui, sans aucune limite. Il faut simplement appliquer la bonne règle de TVA, qui dépend de trois choses : professionnel ou particulier, dans l’UE ou hors UE, service ou bien. Service à un professionnel de l’UE : « Autoliquidation » avec les deux numéros de TVA. Service à un professionnel hors UE : « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI ». Particulier : comme un client français.
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise ?
Oui dès que tu vends un service à un professionnel d’un autre pays de l’UE, même en franchise de TVA (art. 286 ter du CGI). La demande se fait auprès de ton SIE, c’est gratuit, et tu conserves ta franchise pour tes clients français. Tu n’en as pas besoin pour un client hors UE ni pour un particulier.
C’est quoi la DES (déclaration européenne de services) ?
C’est une déclaration qui récapitule tes ventes de services à des clients professionnels de l’UE, client par client avec leur numéro de TVA intra. Elle se dépose sur le site des douanes chaque mois où tu as facturé de tels services, franchise comprise. Aucune DES pour un client hors UE.
Comment facturer un client en Suisse ou aux États-Unis ?
Tout dépend de ce que tu vends. Un service à une entreprise suisse ou américaine est hors du champ de la TVA française : facture hors taxe avec la mention « TVA non applicable, art. 259-1 du CGI », sans DES ni numéro de TVA du client, ce n’est pas une exportation. Des biens expédiés là-bas sont une exportation exonérée : « Exonération de TVA, art. 262, I du CGI » (293 B suffit en franchise). Un particulier se facture comme un client français, sauf pour une prestation immatérielle (conseil, développement, traduction...) : « TVA non applicable, art. 259 B du CGI ».
Je fais du ménage ou de la garde d’enfants pour une famille étrangère en France : quelle TVA ?
Aucune différence avec une famille française. Ton client est un particulier et le service est réalisé en France : la TVA se paie dans le pays du prestataire, donc tu factures comme d’habitude, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si tu es en franchise. Indique simplement le pays de ton client dans son adresse s’il n’habite pas en France.
Informations vérifiées le 14 septembre 2026 à partir des textes officiels. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.