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Taux légal par défaut : 12,40 % — BCE + 10 points (S2 2026). Minimum : 8,25 %.

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Votre nom EI

FACTURE

N° 2026-001

18/07/2026

ÉMETTEUR

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...

... ...

CLIENT

...

...

... ...

DésignationQtéPrix HTTotal HT
...1 heure0,00 €0,00 €
Total HT0,00 €
Total0,00 €

Mode de paiement : Virement bancaire

• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

• Pénalités de retard : 12,4 % par an

• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

• Pas d’escompte pour paiement anticipé

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