En 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent à 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré : 41 250 €) et 85 000 € pour les ventes de marchandises et l’hébergement (seuil majoré : 93 500 €). La réforme du seuil unique à 25 000 € a été abandonnée au budget 2026 : statu quo. Tant que tu restes sous ces seuils, tu factures sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le premier jour du dépassement.
La franchise en base de TVA, c’est quoi ?
Quand tu crées ta micro-entreprise, tu bénéficies automatiquement de la franchise en base de TVA. Concrètement : tu ne factures pas de TVA à tes clients, tu ne la déclares pas, et tu ne la récupères pas non plus sur tes achats. Tes prix sont donc « tout compris » — pas de différence entre HT et TTC.
C’est un vrai avantage quand tes clients sont des particuliers : à prix égal, tu es moins cher qu’un concurrent qui facture la TVA. C’est moins décisif face à des clients professionnels, qui récupèrent de toute façon la TVA qu’on leur facture.
En contrepartie, chacune de tes factures doit porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans elle, ta facture n’est pas conforme. Tu peux vérifier tes factures en quelques clics avec notre vérificateur de conformité gratuit.
Les seuils 2026 : services et ventes
Le seuil qui s’applique dépend de ton activité. Deux familles : les prestations de services (conseil, développement, coaching, artisanat de service, professions libérales…) et les ventes de marchandises (achat-revente, fabrication de biens) ainsi que l’hébergement.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises / hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Seuils de franchise en base de TVA applicables en 2026 (chiffre d’affaires annuel).
La réforme à 25 000 € est abandonnée
Tu as peut-être entendu parler d’un seuil unique abaissé à 25 000 €. Cette réforme a été abandonnée au budget 2026 (Sénat). Les seuils ci-dessus restent donc la référence : pas de panique si ton CA dépasse 25 000 €.
Comment fonctionne le seuil majoré ?
C’est la partie que beaucoup d’auto-entrepreneurs comprennent mal. Il n’y a pas un seuil, mais deux : le seuil de base et le seuil majoré. Voici la mécanique, étape par étape :
- 1Sous le seuil de base (37 500 € ou 85 000 €) : tu restes en franchise, rien ne change.
- 2Entre le seuil de base et le seuil majoré : tu gardes la franchise pour l’année du dépassement, à condition que ton CA de l’année précédente (N-1) soit resté sous le seuil de base. Tu basculeras à la TVA au 1er janvier suivant.
- 3Au-delà du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) : la TVA est due dès le premier jour du dépassement, en cours d’année. Pas au 1er janvier suivant : tout de suite.
Le piège des factures à rectifier
Si tu dépasses le seuil majoré, toutes les factures émises depuis la date du dépassement sans TVA doivent être rectifiées. Tu devras réclamer la TVA à tes clients après coup — une conversation désagréable, surtout avec des particuliers qui ne la récupèrent pas. Surveille ton CA en continu pour anticiper.
Saisis ton chiffre d’affaires et vois en temps réel où tu en es par rapport aux seuils 2026, avec une projection de fin d’année.
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Que faire quand tu sors de la franchise ?
Sortir de la franchise n’est pas une catastrophe — c’est souvent le signe que ton activité décolle. Mais il y a des démarches précises à faire, dans cet ordre :
- 1Demander un numéro de TVA intracommunautaire à ton SIE (service des impôts des entreprises). C’est gratuit. Le numéro français a la forme FR + 2 caractères + ton SIREN.
- 2Facturer la TVA sur toutes tes factures à partir de la date de bascule : taux normal de 20 % dans la plupart des cas (des taux réduits existent pour certaines activités).
- 3Adapter tes factures : afficher le HT, le taux et le montant de TVA, le TTC, et retirer la mention 293 B.
- 4Déclarer et reverser la TVA collectée, selon le régime de déclaration choisi avec ton SIE.
Bonne nouvelle au passage : une fois assujetti, tu déduis la TVA sur tes achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance…). Ce que tu perds en simplicité, tu le gagnes en partie en trésorerie.
Anticiper le passage à la TVA
Le meilleur moment pour penser à la TVA, c’est avant de dépasser. Trois réflexes :
- Suis ton CA mensuellement, pas une fois par an. Un trimestre exceptionnel peut te faire franchir le seuil majoré sans que tu t’en rendes compte.
- Annonce tes prix en HT à tes clients professionnels dès que tu approches du seuil. Le jour où tu factures la TVA, ton prix HT ne bouge pas et ton client ne voit pas de différence réelle (il récupère la TVA).
- Prépare tes clients particuliers : pour eux, la TVA est une vraie hausse de prix. Mieux vaut l’expliquer en amont que rectifier des factures après coup.
Et si tu factures des clients à l’étranger, attention : les règles changent même en franchise. On t’explique tout dans notre guide facturer un client étranger (UE ou hors UE).
Ne confonds pas seuils de TVA et plafonds de la micro-entreprise
Dernier point qui sème la confusion chez les novices : les seuils de TVA ne sont pas les plafonds du régime micro. Ce sont deux limites différentes, avec des conséquences différentes. Dépasser le seuil de TVA te fait facturer la TVA, mais tu restes auto-entrepreneur : même statut, mêmes cotisations URSSAF calculées sur ton CA. Les plafonds du régime micro, eux, sont plus élevés et conditionnent ton droit à rester dans ce régime simplifié.
Tu peux donc parfaitement être auto-entrepreneur et assujetti à la TVA. C’est une situation courante, et tes factures doivent simplement suivre les règles des assujettis (numéro de TVA intra, taux, montants HT/TVA/TTC). Le générateur de factures Solko gère les deux régimes et adapte automatiquement les mentions.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?
En 2026, le seuil de franchise en base est de 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré : 41 250 €) et de 85 000 € pour les ventes de marchandises et l’hébergement (seuil majoré : 93 500 €).
Le seuil de TVA passe-t-il à 25 000 € en 2026 ?
Non. La réforme du seuil unique à 25 000 € a été abandonnée au budget 2026 (Sénat). Les seuils 2026 restent 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les ventes.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA en cours d’année ?
Entre le seuil de base et le seuil majoré, tu gardes la franchise pour l’année si ton CA de l’année précédente était sous le seuil de base. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le premier jour du dépassement et les factures émises sans TVA depuis cette date doivent être rectifiées.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
En franchise en base, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Une mention manquante peut coûter 15 € par mention, plafonné à 25 % du montant de la facture (art. 1737 CGI).
Un auto-entrepreneur qui facture la TVA reste-t-il auto-entrepreneur ?
Oui. Dépasser le seuil de TVA ne te fait pas sortir du régime micro : tu restes auto-entrepreneur, mais tu factures la TVA (taux normal 20 % dans la plupart des cas), tu la déclares, et tu peux la déduire sur tes achats professionnels.
Informations vérifiées le 11 juin 2026 à partir des textes officiels. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.