Seuils de TVA auto-entrepreneur 2026 : franchise, dépassement, que faire

En 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent à 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré : 41 250 €) et 85 000 € pour les ventes de marchandises et l’hébergement (seuil majoré : 93 500 €) ; avocats, auteurs et artistes-interprètes ont leurs propres seuils, détaillés plus bas. La réforme du seuil unique à 25 000 € a été abandonnée au budget 2026 : statu quo. Si ton CA de l’an dernier est resté sous le seuil de base et que celui de cette année ne dépasse pas le seuil majoré, tu factures sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le premier jour du dépassement ; au-dessus du seuil de base l’an dernier, elle est due dès le 1er janvier.

La franchise en base de TVA, c’est quoi ?

Quand tu crées ta micro-entreprise, tu bénéficies automatiquement de la franchise en base de TVA. Concrètement : tu ne factures pas de TVA à tes clients, tu ne la déclares pas, et tu ne la récupères pas non plus sur tes achats. Tes prix sont donc « tout compris » - pas de différence entre HT et TTC.

C’est un vrai avantage quand tes clients sont des particuliers : à prix égal, tu es moins cher qu’un concurrent qui facture la TVA. C’est moins décisif face à des clients professionnels, qui récupèrent de toute façon la TVA qu’on leur facture.

En contrepartie, chacune de tes factures doit porter la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans elle, ta facture n’est pas conforme. Tu peux vérifier tes factures en quelques clics avec notre vérificateur de conformité gratuit.

Les seuils 2026 : services et ventes

Le seuil qui s’applique dépend de ton activité. Deux familles : les prestations de services (conseil, développement, coaching, artisanat de service, professions libérales sauf trois métiers) et les ventes de marchandises (achat-revente, fabrication de biens) ainsi que l’hébergement. Les avocats, auteurs et artistes-interprètes ont leurs propres seuils (art. 293 B, I bis du CGI) : ceux des prestations de services ne s’appliquent pas à eux.

Pour un avocat, l’activité métier est celle que réglemente sa profession ; pour un auteur ou un artiste-interprète, la livraison de ses œuvres et la cession de ses droits. Les deux seuils jouent ensemble : la franchise cesse dès que l’un des deux est dépassé (BOI-TVA-DECLA-40-20 et BOI-TVA-DECLA-40-30). Solko ne suit pas encore ces seuils à part : ses alertes comparent ton chiffre d’affaires à celui des prestations de services.

Le chiffre d’affaires qui compte est hors taxes et suit le moment où la TVA serait due : une prestation compte le jour où ton client te paie, une vente le jour de la livraison (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 180). Une prestation facturée en décembre et payée en janvier compte donc pour l’année du paiement ; une vente livrée en décembre et facturée en janvier compte pour décembre.

Comment fonctionne le seuil majoré ?

C’est la partie que beaucoup d’auto-entrepreneurs comprennent mal. Il n’y a pas un seuil, mais deux : le seuil de base et le seuil majoré. Voici la mécanique, étape par étape :

1. 1L’an dernier au-dessus du seuil de base : pas de franchise cette année. La TVA est due dès le 1er janvier, même si ton CA de cette année reste faible. L’année d’avant ne compte pas.
2. 2Sous le seuil de base (37 500 € ou 85 000 €), avec un CA de l’an dernier lui aussi sous le seuil de base : tu restes en franchise, rien ne change.
3. 3Entre le seuil de base et le seuil majoré : tu gardes la franchise pour l’année du dépassement, à condition que ton CA de l’année précédente (N-1) soit resté sous le seuil de base. Tu basculeras à la TVA au 1er janvier suivant.
4. 4Au-delà du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) : la TVA est due dès le premier jour du dépassement, en cours d’année. Pas au 1er janvier suivant : tout de suite.

Activité mixte : les deux seuils s’appliquent en même temps

Si tu vends des biens et des prestations de services (un artisan qui fournit le matériel et la pose, une photographe qui vend des tirages et des séances…), tu ne choisis pas un seul seuil. La franchise exige que les deux limites soient respectées ensemble : ton chiffre d’affaires total reste sous 85 000 €, et la part services, prise seule, reste sous 37 500 € (art. 293 B du CGI ; BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 160).

• Dépasser sur les services suffit : si seule ta part services franchit son seuil, la franchise tombe pour toute ton activité, ventes comprises. Pas seulement pour les services.
• Même mécanique de seuil majoré : entre 37 500 € et 41 250 € de services, tu gardes la franchise jusqu’au 31 décembre (si l’année précédente était sous les deux seuils) ; au-delà de 41 250 €, la TVA est due dès le jour du dépassement, sur tes ventes comme sur tes services.
• Le total se lit sur le seuil des ventes : 85 000 € de base, 93 500 € de seuil majoré, avec la même mécanique.

Exemple : 40 000 € de ventes et 39 000 € de services en 2026, après une année 2025 sous les deux seuils. Le total (79 000 €) reste sous 85 000 €, mais les services dépassent 37 500 € sans atteindre 41 250 € : tu restes en franchise jusqu’à fin 2026, puis tu factures la TVA sur toute ton activité à partir du 1er janvier 2027.

Que faire quand tu sors de la franchise ?

Sortir de la franchise n’est pas une catastrophe - c’est souvent le signe que ton activité décolle. Mais il y a des démarches précises à faire, dans cet ordre :

1. 1Demander un numéro de TVA intracommunautaire à ton SIE (service des impôts des entreprises). C’est gratuit. Le numéro français a la forme FR + 2 caractères + ton SIREN.
2. 2Facturer la TVA sur toutes tes factures à partir de la date de bascule : taux normal de 20 % dans la plupart des cas (des taux réduits existent pour certaines activités).
3. 3Adapter tes factures : afficher le HT, le taux et le montant de TVA, le TTC, et retirer la mention 293 B.
4. 4Déclarer et reverser la TVA collectée, selon le régime de déclaration choisi avec ton SIE.

Bonne nouvelle au passage : une fois assujetti, tu déduis la TVA sur tes achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance…). Ce que tu perds en simplicité, tu le gagnes en partie en trésorerie.

Anticiper le passage à la TVA

Le meilleur moment pour penser à la TVA, c’est avant de dépasser. Trois réflexes :

• Suis ton CA mensuellement, pas une fois par an. Un trimestre exceptionnel peut te faire franchir le seuil majoré sans que tu t’en rendes compte.
• Annonce tes prix en HT à tes clients professionnels dès que tu approches du seuil. Le jour où tu factures la TVA, ton prix HT ne bouge pas et ton client ne voit pas de différence réelle (il récupère la TVA).
• Prépare tes clients particuliers : pour eux, la TVA est une vraie hausse de prix. Mieux vaut l’expliquer en amont que rectifier des factures après coup.

Et si tu factures des clients à l’étranger, attention : les règles changent même en franchise. On t’explique tout dans notre guide facturer un client étranger (UE ou hors UE).

Ne confonds pas seuils de TVA et plafonds de la micro-entreprise

Dernier point qui sème la confusion chez les novices : les seuils de TVA ne sont pas les plafonds du régime micro. Ce sont deux limites différentes, avec des conséquences différentes. Dépasser le seuil de TVA te fait facturer la TVA, mais tu restes auto-entrepreneur : même statut, mêmes cotisations URSSAF calculées sur ton CA. Les plafonds du régime micro, eux, sont plus élevés et conditionnent ton droit à rester dans ce régime simplifié.

Tu peux donc parfaitement être auto-entrepreneur et assujetti à la TVA. C’est une situation courante, et tes factures doivent simplement suivre les règles des assujettis (numéro de TVA intra, taux, montants HT/TVA/TTC). Le générateur de factures Solko gère les deux régimes et adapte automatiquement les mentions.

Informations vérifiées le 31 octobre 2026 à partir des textes officiels. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.