Mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur (2026)

Une facture d’auto-entrepreneur doit comporter une quinzaine de mentions obligatoires : ton identité avec la mention « EI », ton SIREN, un numéro de facture unique, le détail des lignes, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si tu es en franchise, la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité de 40 € pour les clients professionnels. Chaque mention fiscale manquante ou inexacte coûte 15 € d’amende, plafonnée à 25 % du montant de la facture (source : CGI art. 1737), et l’oubli de la mention EI relève d’une autre sanction, jusqu’à 750 €.

Quand tu démarres en micro-entreprise, la facture est souvent le premier document « officiel » que tu produis. Bonne nouvelle : les règles sont les mêmes pour tout le monde, et une fois ta trame en place, tu n’y touches presque plus. Ce guide passe en revue chaque mention, explique pourquoi elle est là, et te montre les pièges classiques.

Les mentions obligatoires en un coup d’œil

Qui tu es : le bloc vendeur

La facture doit identifier précisément l’émetteur, c’est-à-dire toi. Concrètement :

• Ton nom et ton prénom, suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ». C’est obligatoire depuis le 15 mai 2022 : cette mention signale que ton patrimoine professionnel est séparé de ton patrimoine personnel. Exemple : « Marie Dupont EI ». Les formes valables et les autres supports concernés (devis, site, compte bancaire) sont dans le guide mention EI.
• Ton nom commercial si tu en as un (facultatif, mais il s’ajoute, il ne remplace pas ton nom).
• Ton adresse professionnelle (souvent ton domicile en micro-entreprise - c’est autorisé).
• Ton SIREN (9 chiffres) ou ton SIRET (14 chiffres : SIREN + code établissement).
• Ton numéro de TVA intracommunautaire si tu en as un et que l’opération le requiert (par exemple une prestation pour un client professionnel dans l’UE).

Qui est ton client : le bloc acheteur

Le bloc client est plus court, mais tout aussi obligatoire :

• Le nom ou la raison sociale du client (« SARL Martin » pour une entreprise, « Jean Martin » pour un particulier).
• Son adresse, et l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du client.
• Son numéro de TVA intracommunautaire quand il s’applique (client professionnel assujetti, notamment dans l’UE).
• Le numéro du bon de commande s’il en a émis un. Pas de bon de commande ? Tu n’as rien à mettre.

Les dates et le numéro de facture

Trois informations de cadrage, à ne jamais confondre :

• La date d’émission : le jour où tu crées la facture.
• La date de la vente ou de la prestation : le jour où tu as livré ou terminé. Elle peut être différente de la date d’émission.
• Le numéro de facture : unique, dans une séquence chronologique continue, sans trou. Tu peux utiliser un préfixe, par exemple 2026-001, 2026-002… Les règles complètes sont dans notre guide sur la numérotation des factures.

Le détail des lignes et les montants

Chaque produit vendu ou prestation réalisée doit apparaître sur sa propre ligne, avec :

• La désignation : décris précisément ce que tu as fait (« Refonte de la page d’accueil » plutôt que « Prestation web »).
• La quantité et l’unité (heures, jours, pièces…).
• Le prix unitaire hors taxes (HT).
• Les remises et rabais acquis liés à l’opération, s’il y en a.
• Le taux de TVA par ligne - sauf si tu es en franchise, voir ci-dessous.
• Le montant total HT et le montant total TTC de la facture.

Franchise de TVA : la mention qui remplace tout

La grande majorité des auto-entrepreneurs sont en franchise en base de TVA : tu ne factures pas la TVA, tu ne la récupères pas. Dans ce cas, ta facture ne doit afficher ni taux ni montant de TVA, mais obligatoirement la mention exacte : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Tu restes en franchise tant que ton chiffre d’affaires de l’an dernier ne dépasse pas les seuils de base - 37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes en 2026 - et celui de l’année en cours les seuils majorés (41 250 € et 93 500 €). (source : CGI art. 293 B) Pour savoir où tu en es, consulte notre guide des seuils de TVA 2026 ou le simulateur de seuils.

Paiement : échéance, pénalités, escompte

C’est le bloc le plus souvent bâclé, alors qu’il protège ta trésorerie. Trois mentions obligatoires :

• La date d’échéance du paiement : la date limite à laquelle ton client doit payer.
• Le taux des pénalités de retard : si tu ne précises rien dans tes conditions, le taux supplétif s’applique - taux BCE + 10 points, soit 12,40 % au second semestre 2026. Tu peux stipuler un taux plus bas, mais jamais en dessous de 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % actuellement. Ces taux sont révisés chaque semestre.
• L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € : due pour chaque facture en retard, mais uniquement pour les clients professionnels. (source : C. com. art. D441-5) Inutile sur une facture à un particulier, qui demande à la place le lieu de la prestation.
• Les conditions d’escompte pour paiement anticipé. Si tu n’en accordes pas - le cas le plus courant - écris simplement : « Pas d’escompte pour paiement anticipé ».

Le détail des calculs et des cas d’application est dans notre guide sur les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement.

Les mentions qui dépendent de ton activité

Certaines mentions ne concernent que certains métiers. La plus connue : l’assurance professionnelle obligatoire. Si ton activité impose une assurance - par exemple la garantie décennale dans le bâtiment - ta facture doit indiquer le nom de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Dans le BTP en sous-traitance, un mécanisme d’autoliquidation de la TVA peut aussi s’appliquer : on t’explique tout dans le guide autoliquidation de TVA dans le BTP. En services à la personne, ajoute ton numéro de déclaration, le temps passé et ton taux horaire.

Ce qui change en 2027

Deux changements touchent ta facture en 2027. Le premier arrive le 1er janvier 2027 : la TVA passe dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), et la franchise en base relève de ses articles L. 233-1 à L. 233-24. Ta mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste valable jusqu’au 30 juin 2028 et aucun texte officiel n’a encore fixé la nouvelle : garde-la tant qu’il n’y en a pas.

Le second arrive le 1er septembre 2027, avec l’émission des factures électroniques pour les micro-entreprises. Quatre mentions s’ajoutent à la liste :

• Le numéro SIREN de ton client professionnel.
• La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• L’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client.
• L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, seulement si tu factures la TVA et que tu as choisi cette option. En franchise, tu n’es pas concerné.

Que risques-tu si une mention manque ?

En pratique, le vrai coût d’une facture non conforme est souvent ailleurs : un client professionnel pointilleux peut la refuser et retarder ton paiement, et en cas de contrôle, des factures incomplètes attirent l’attention sur tout le reste. Et n’oublie pas : chaque facture émise doit être conservée 10 ans (voir notre guide sur la conservation des factures).

Informations vérifiées le 31 octobre 2026 à partir des textes officiels. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.