Vérificateur de Conformité
Mentions obligatoires selon ta situation
Vérifie que ta facture contient toutes les mentions obligatoires selon ta situation. Coche les éléments présents sur ta facture.
Tu as souscrit une RC pro
Autoliquidation TVA
0 / 15 mentions obligatoires
Mentions manquantes :
- • Numéro de facture unique
- • Date d’émission
- • Identité du vendeur
- • ... et 12 autres
Numérotation chronologique et continue, sans rupture
Date à laquelle la facture est établie
Nom, prénom (ou raison sociale), adresse
Accolée à ton nom sur tous tes documents professionnels (factures comprises). Obligatoire depuis 2022 avec le statut unique de l’entrepreneur individuel : elle signale que ton patrimoine personnel est protégé.
Numéro SIREN à 9 chiffres
Nom ou raison sociale, adresse de facturation
Date de livraison ou de fin de prestation
Nature, quantité, prix unitaire HT de chaque prestation
Total HT et TTC (si TVA applicable)
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Numéro SIREN du client professionnel
Taux des pénalités de retard (minimum 3 fois le taux d’intérêt légal). Obligatoire pour tout client professionnel, en France comme dans l’UE.
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par tout client professionnel (France et UE) en cas de retard de paiement.
Mention « Pas d’escompte » ou conditions si escompte accordé pour paiement anticipé
Date d’échéance du règlement
Si tu accordes une remise, un rabais ou une ristourne liée à l’opération, elle doit figurer sur la facture (sur la ligne concernée ou en pied de facture). Mention à vérifier uniquement si tu accordes une remise.
Obligatoire si ton client a préalablement émis un bon de commande : reporte son numéro sur la facture. Sinon, rien à faire.
Si différente de l’adresse de facturation
Virement, chèque, carte bancaire...
IBAN et BIC pour les virements
- • Ajoutez adresse de livraison pour une meilleure traçabilité.
- • Ajoutez moyen de paiement pour une meilleure traçabilité.
- • Ajoutez coordonnées bancaires pour une meilleure traçabilité.
Checklist fondée sur l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI et les articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce
Il te manque des mentions ? Solko les pose automatiquement selon ta situation.