Toute facture entre professionnels doit mentionner la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Au premier semestre 2026, si ta facture ne stipule aucun taux, le taux légal par défaut est de 12,15 % (taux BCE de 2,15 % + 10 points). Si tu fixes toi-même un taux, il ne peut pas descendre sous 7,86 % (3 fois le taux d’intérêt légal professionnel). Les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans relance nécessaire.
Quand tu débutes, ces mentions ressemblent à du juridique décoratif. En réalité, c’est ton filet de sécurité contre les retards de paiement — le problème numéro un des indépendants. Ce guide t’explique quoi écrire sur ta facture, quel taux choisir, et comment activer ces clauses le jour où un client traîne.
Pourquoi ces mentions sont obligatoires
Le Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels (art. L441-10) et impose certaines mentions sur la facture (art. L441-9). L’objectif du législateur est simple : dissuader les payeurs tardifs en rendant le retard automatiquement coûteux. Concrètement, ta facture doit comporter :
- La date d’échéance : la date limite à laquelle le client doit avoir payé.
- Le taux des pénalités de retard applicables après cette date.
- L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due par les clients professionnels en cas de retard.
- Les conditions d’escompte pour paiement anticipé — ou, si tu n’en proposes pas, la formule « Pas d’escompte pour paiement anticipé ».
Chacune de ces mentions est obligatoire à part entière. Une mention manquante ou inexacte, c’est 15 € d’amende fiscale, plafonnée à 25 % du montant de la facture (art. 1737 du CGI) — sans compter les sanctions propres au Code de commerce. Le détail de toutes les mentions est dans notre guide des mentions obligatoires.
Quel taux de pénalités indiquer en 2026
Tu as deux options : ne rien stipuler et laisser jouer le taux légal par défaut, ou fixer ton propre taux dans tes conditions générales et tes factures. Voici les chiffres du premier semestre 2026 :
| Situation | Taux applicable (S1 2026) | Comment il est calculé |
|---|---|---|
| Aucun taux stipulé sur la facture | 12,15 % | Taux BCE de refinancement (2,15 %) + 10 points |
| Taux stipulé par toi (minimum autorisé) | 7,86 % | 3 × le taux d’intérêt légal professionnel (2,62 %) |
Taux des pénalités de retard au premier semestre 2026
12,15 % n’est pas « le minimum légal »
Erreur très répandue : croire que 12,15 % est un plancher. C’est faux. 12,15 % est le taux par défaut, celui qui s’applique quand la facture ne dit rien. Le minimum que tu peux stipuler est 7,86 %. Si tu écris « pénalités de retard : 5 % » sur ta facture, la clause est illégale.
Lequel choisir ?
Le plus simple — et le plus dissuasif — est d’indiquer le taux par défaut, soit 12,15 % au S1 2026. Tu n’as aucune raison commerciale de t’infliger un taux plus bas : ces pénalités ne s’appliquent que si le client paie en retard. Un taux élevé ne coûte rien à un bon payeur.
Attention : ces taux sont révisés chaque semestre. Le taux d’intérêt légal change au 1er janvier et au 1er juillet ; le taux BCE évolue au gré des décisions de la BCE. Si tu indiques un taux chiffré sur tes factures, pense à le mettre à jour. Le générateur de factures Solko intègre le taux en vigueur, tu n’as rien à surveiller.
Comment fonctionnent les pénalités en pratique
Trois règles à connaître, qui jouent toutes en ta faveur :
- Elles courent automatiquement. Les pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance. Tu n’as pas besoin d’envoyer une mise en demeure ni même une relance pour qu’elles commencent à courir.
- Elles se calculent au prorata du retard. Le taux est annuel : pour 30 jours de retard, le client doit environ un douzième du taux appliqué au montant dû.
- Elles ne sont pas soumises à TVA. Tu les factures pour leur montant exact, sans rien ajouter.
L’indemnité forfaitaire de 40 € : pour qui, comment
En plus des pénalités, chaque facture payée en retard par un client professionnel déclenche une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce). C’est un forfait : il est dû en entier, que le retard soit d’un jour ou de six mois, et il s’ajoute aux pénalités. Comme elles, il est dû de plein droit, sans relance.
Deux précisions importantes :
- B2B uniquement. L’indemnité ne s’applique qu’entre professionnels. Si ton client est un particulier, tu ne peux pas la lui réclamer — même si la mention figure sur la facture.
- 40 € par facture en retard, pas par client. Trois factures payées en retard par le même client = 3 × 40 €.
Et si le recouvrement te coûte plus cher que 40 € (frais d’huissier, société de recouvrement) ? La loi prévoit une indemnisation complémentaire sur justificatif : tu peux réclamer la différence en présentant tes factures de frais.
Délais de paiement : quelle échéance fixer
Les pénalités se déclenchent à la date d’échéance — encore faut-il la fixer correctement. Entre professionnels, le délai par défaut est de 30 jours après la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Tu peux négocier un délai plus long avec ton client, mais avec un plafond : 60 jours date de facture (ou 45 jours fin de mois). Au-delà, la clause est illégale.
Rien ne t’empêche non plus de demander un paiement comptant ou sous 15 jours : le plafond protège le fournisseur (toi), pas le client. Pour les gros projets, pense aussi à demander un acompte — on t’explique comment dans le guide facture d’acompte et avoir.
Le générateur de factures gratuit de Solko ajoute automatiquement la date d’échéance, le taux de pénalités en vigueur et l’indemnité de 40 € : ta facture est conforme sans y penser.
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Faut-il vraiment les réclamer ?
C’est la vraie question. Légalement, pénalités et indemnité sont dues sans que tu aies rien à faire. Commercialement, beaucoup d’indépendants hésitent à les réclamer pour ne pas froisser un client. Les deux attitudes se défendent — mais la mention sur la facture, elle, n’est pas optionnelle.
Une approche graduée fonctionne bien : relance amicale à l’échéance, puis relance ferme qui rappelle que les pénalités courent depuis l’échéance, et réclamation effective si le client abuse ou récidive. La mention sur la facture sert alors d’appui : le client était prévenu, tu n’inventes rien.
La mention dissuade, même sans réclamation
Une facture qui affiche clairement échéance, taux de pénalités et indemnité de 40 € est payée plus sérieusement qu’une facture muette. Le comptable du client sait que le retard a un coût chiffré. La mention travaille pour toi, même si tu ne réclames jamais rien.
Questions fréquentes
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
Au premier semestre 2026, si la facture ne stipule aucun taux, le taux légal par défaut est de 12,15 % (taux BCE de refinancement de 2,15 % + 10 points). Si tu stipules un taux, il ne peut pas être inférieur à 7,86 % (3 fois le taux d’intérêt légal professionnel). Ces taux sont révisés chaque semestre.
L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle aux particuliers ?
Non. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ne concerne que les clients professionnels (B2B). Pour un client particulier, tu ne peux pas la réclamer, même si la mention figure sur la facture.
Dois-je envoyer une relance pour que les pénalités courent ?
Non. Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance, sans relance ni mise en demeure. Une relance reste utile commercialement, mais elle n’est pas une condition juridique.
La mention des pénalités de retard est-elle obligatoire sur une facture ?
Oui. La date d’échéance, le taux des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions d’escompte sont des mentions obligatoires. Chaque mention manquante ou inexacte expose à une amende fiscale de 15 €, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
Les pénalités de retard sont-elles soumises à TVA ?
Non, les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA. Tu les réclames pour leur montant exact. En micro-entreprise en franchise de TVA, la question ne change rien : aucune TVA n’est ajoutée.
Informations vérifiées le 11 juin 2026 à partir des textes officiels. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.