Un artisan du bâtiment en micro-entreprise a les mêmes obligations qu’une société : s’il réalise des travaux susceptibles de compromettre la solidité d’un ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil), il doit souscrire une assurance décennale — et la mentionner sur chacun de ses devis et factures : l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat (art. L132-1 du Code de l’artisanat, en vigueur depuis le 1er juillet 2023). Le statut micro n’exonère de rien. Voici comment savoir si tu es concerné et comment être en règle.
Qui est concerné ? La nature des travaux, pas le métier
C’est le point clé, et celui où beaucoup se trompent : l’obligation ne dépend pas de ton intitulé de métier mais de la nature des travaux que tu réalises. Le critère légal (art. 1792 du Code civil) : tes travaux peuvent-ils compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ?
- Concernés : maçonnerie, charpente, couverture/toiture, fondations et terrassement, plomberie-chauffage, électricité encastrée, étanchéité, carrelage scellé, menuiserie scellée — tout ce qui touche au gros œuvre ou aux éléments d’équipement indissociables.
- En principe hors champ : peinture purement décorative, pose de mobilier, petits travaux dissociables, décoration, entretien courant, nettoyage.
La frontière est casuistique
Un même métier peut être concerné ou non selon le chantier. Un peintre qui ne fait que de la déco n’est en principe pas soumis à la décennale ; s’il réalise un ravalement avec réfection d’étanchéité, il peut l’être. En cas de doute, demande à ton assureur : c’est lui qui qualifie ton activité.
L’obligation d’assurance : dès le premier chantier
L’assurance décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (loi Spinetta n°78-12, art. 1792 et suivants du Code civil ; art. L241-1 du Code des assurances). Le régime micro ne change rien : un auto-entrepreneur du bâtiment a exactement la même obligation qu’une SARL.
Sanctions lourdes en cas de défaut d’assurance
Exercer une activité soumise à la décennale sans être assuré est un délit : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L243-3 du Code des assurances). Au-delà, en cas de sinistre non couvert, c’est ton patrimoine personnel qui est engagé.
La mention obligatoire sur les devis et factures
Depuis le 1er juillet 2023, l’art. L132-1 du Code de l’artisanat impose de faire figurer, sur chaque devis et chaque facture, trois éléments lorsque l’assurance est obligatoire pour ton activité :
- 1L’assurance souscrite au titre de ton activité (la garantie décennale).
- 2Les coordonnées de l’assureur ou du garant.
- 3La couverture géographique du contrat ou de la garantie — l’élément le plus souvent oublié, et pourtant obligatoire.
Formulation type
« Assurance décennale obligatoire souscrite auprès de [Assureur], [coordonnées]. Couverture géographique : France métropolitaine. »
Le texte vise nommément les personnes immatriculées au registre national des entreprises au titre des métiers et de l’artisanat ainsi que les micro-entrepreneurs (renvoi à l’art. L613-7 du Code de la sécurité sociale). Pas d’échappatoire liée au statut.
Comment Solko t’aide à être en règle
À la création de ton profil, Solko te demande simplement si tes travaux relèvent de la garantie décennale, avec des exemples concrets — sans jamais décider à ta place. Si oui, tu renseignes ton assureur, ses coordonnées et ta couverture géographique une seule fois : la mention conforme apparaît ensuite automatiquement sur tous tes devis et factures (y compris au format facture électronique). Si une info manque, Solko te le signale avant l’envoi plutôt que de te laisser émettre un document non conforme.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur du bâtiment est-il vraiment soumis à la décennale ?
Oui. L’obligation dépend de la nature des travaux (atteinte possible à la solidité de l’ouvrage), pas du statut. Le régime micro ne dispense ni de l’assurance ni de la mention sur les devis et factures.
Quels travaux ne sont pas concernés par la garantie décennale ?
En principe, les travaux dissociables et purement esthétiques : peinture décorative, pose de mobilier, décoration, entretien courant. En cas de doute, c’est l’assureur qui qualifie l’activité.
Que doit contenir la mention sur la facture ?
Trois éléments (art. L132-1 du Code de l’artisanat) : l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat. La couverture géographique est obligatoire et souvent oubliée.
Quelle est la sanction si je n’ai pas d’assurance décennale ?
Le défaut d’assurance est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L243-3 du Code des assurances), sans compter l’engagement de ton patrimoine personnel en cas de sinistre.
Informations vérifiées le 14 juin 2026 à partir des textes officiels. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.