Le devis en micro-entreprise : mentions, valeur légale, bonnes pratiques

Un devis signé et daté par le client vaut contrat : il engage les deux parties sur la prestation et le prix. Exception : un client particulier qui a signé à distance (par email, en ligne) ou hors de tes locaux dispose de 14 jours pour se rétracter. La mention « lu et approuvé » n’est pas exigée légalement - c’est la signature et la date qui comptent. Le devis reprend l’essentiel des mentions d’une facture (identité avec mention « EI », SIREN, détail des lignes, mention de franchise de TVA le cas échéant), plus une durée de validité. Il est facultatif dans la plupart des cas, mais obligatoire dans certains secteurs comme les travaux, le dépannage ou le déménagement.

Le devis est souvent vu comme une formalité commerciale. C’est une erreur : c’est ton premier outil de protection juridique. Un devis précis et signé, c’est un prix verrouillé, un périmètre clair, et un client qui ne peut pas dire « ce n’est pas ce qu’on avait convenu ». Voici comment le construire correctement.

Devis obligatoire ou facultatif ?

Dans la plupart des activités, le devis est facultatif : rien ne t’oblige à en émettre un avant de travailler. Mais il est obligatoire dans certains secteurs, notamment :

• Les travaux et le bâtiment : construction, rénovation, plomberie, électricité…
• Le dépannage à domicile (serrurerie, chauffage, etc.).
• Le déménagement.
• Les services à la personne dès 100 € TTC par mois.

Si ton activité est dans l’un de ces secteurs, vérifie les règles précises qui s’y appliquent : les conditions exactes (montants déclencheurs, mentions sectorielles) varient selon le métier. Et même quand il est facultatif, le devis reste vivement recommandé dès que la prestation dépasse quelques heures de travail : c’est ta preuve d’accord.

Les mentions à faire figurer sur un devis

Un devis bien construit reprend la structure d’une facture, avec quelques spécificités. Concrètement :

• Le mot « Devis » clairement affiché, avec un numéro de devis et la date d’émission.
• Ton identité complète : nom et prénom suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » (voir le guide mention EI), nom commercial éventuel, adresse, SIREN ou SIRET - les mêmes règles que pour la facture, détaillées dans notre guide des mentions obligatoires d’une facture.
• L’identité du client : nom ou raison sociale, adresse.
• Le détail de la prestation : désignation précise de chaque ligne, quantité, unité, prix unitaire HT, remises éventuelles.
• La TVA : taux par ligne si tu es assujetti, ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si tu es en franchise - exactement comme sur tes factures.
• Le montant total HT et TTC.
• La durée de validité du devis : la date jusqu’à laquelle ton offre tient. Indispensable - on y revient plus bas.
• Les conditions de réalisation : date ou délai d’exécution, conditions de paiement (acompte, échéances), frais éventuels (déplacement, matériel).
• L’assurance professionnelle quand elle est obligatoire pour ton activité (ex. décennale dans le bâtiment : nom de l’assureur et couverture géographique).

Quelle valeur légale a un devis signé ?

Tant qu’il n’est pas signé, un devis est une simple offre de contrat : le client est libre de la refuser, et toi de la retirer (tant que sa durée de validité n’est pas entamée par une acceptation). Dès que le client le signe et le date, le devis devient un contrat qui engage les deux parties (sous réserve du droit de rétractation d’un client particulier, expliqué plus bas) :

• Toi, à réaliser la prestation décrite, au prix indiqué, dans les conditions prévues.
• Le client, à te payer ce prix une fois la prestation réalisée.

« Lu et approuvé » : une fausse obligation

Contrairement à une croyance tenace, la mention manuscrite « lu et approuvé » n’est pas exigée par la loi et n’ajoute rien à la valeur juridique du document. Ce qui engage le client, c’est sa signature accompagnée de la date. Tu peux prévoir une zone « Bon pour accord, le … » pour guider le client, mais c’est un usage, pas une obligation.

La durée de validité : ton garde-fou

Indique toujours une durée de validité (par exemple un ou trois mois). Sans elle, un client pourrait revenir longtemps après accepter un prix calculé avec les coûts d’hier. La durée de validité borne ton engagement : passé ce délai, le devis expire et tu peux en émettre un nouveau, au prix du jour.

Client particulier : 14 jours pour se rétracter

Avec un particulier, le devis signé ne l’engage pas toujours tout de suite. Quand le contrat est conclu hors de tes locaux (chez lui, sur un chantier, juste après l’avoir démarché) ou à distance (devis envoyé puis signé par email ou en ligne, sans que vous soyez ensemble au moment de la signature), il dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif et sans frais (art. L221-18 du Code de la consommation). Pour une prestation de services, le délai part du lendemain de la signature.

Ce droit ne joue pas quand le client signe dans tes locaux (atelier, boutique, cabinet) sans avoir été sollicité ailleurs juste avant, ni entre professionnels. Exception : un professionnel de 5 salariés au plus est protégé de la même façon quand ta prestation sort de son activité principale (art. L221-3).

• Informe ton client de ce droit avant la signature, avec le formulaire type de rétractation. Sans cette information, le délai est prolongé de 12 mois (art. L221-20).
• Contrat signé chez le client ou sur un chantier, en sa présence : aucun paiement avant 7 jours après la signature (art. L221-10), sauf pour des réparations urgentes. Cette règle ne vaut pas pour un devis signé à distance, par email ou en ligne.
• Commencer avant la fin des 14 jours n’est possible qu’à la demande expresse du client, recueillie par écrit (sur papier ou par email). S’il se rétracte ensuite, il te doit la part déjà réalisée, proportionnée au prix total (art. L221-25).
• Le droit disparaît pour une prestation entièrement réalisée avant la fin du délai, quand le client a demandé qu’elle commence et reconnu perdre son droit, et pour les réparations urgentes qu’il t’a demandées à son domicile (art. L221-28).
• Indique ton médiateur de la consommation sur le devis : tu dois adhérer à un médiateur dès que tu travailles pour des particuliers, et leur en donner le nom et le site internet (art. L612-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation). Oublier cette information expose à une amende administrative de 3 000 € au plus (art. L641-1). Acompte ou arrhes, espèces, mentions de la facture : le reste de ce qui change avec un particulier est dans le guide facturer un particulier.

Du devis à la facture

Le devis et la facture sont deux documents distincts, avec chacun leur numérotation propre - les règles de séquence des factures sont expliquées dans notre guide sur la numérotation. Le circuit classique :

1. 1Tu envoies le devis, le client le signe et le date.
2. 2Si un acompte est prévu, tu émets une facture d’acompte à l’encaissement (voir notre guide sur les factures d’acompte et d’avoir).
3. 3Tu réalises la prestation.
4. 4Tu émets la facture finale, qui reprend les lignes du devis, référence l’acompte éventuel, et ajoute les mentions propres à la facture : date d’échéance, taux des pénalités de retard, indemnité de 40 € pour les clients professionnels, conditions d’escompte.

Reprendre les lignes du devis à l’identique sur la facture n’est pas qu’une question de confort : toute divergence non convenue entre les deux documents est une source de contestation. Si le périmètre a évolué en cours de route, formalise-le par un devis complémentaire signé plutôt que par une ligne surprise sur la facture.

Bonnes pratiques anti-litiges

• Fais signer avant de commencer. Un devis signé après coup ne protège plus grand-chose. Pas de signature, pas de démarrage.
• Demande un acompte sur les prestations longues : il engage le client financièrement et sécurise ta trésorerie.
• Écris ce qui n’est pas inclus : nombre de modifications, frais de déplacement, achats de licences… L’exclusion explicite vaut mieux que le non-dit.
• Date tout : devis, signature, échanges de validation. En cas de désaccord, la chronologie est ta meilleure alliée.
• Conserve tes devis signés avec tes factures : comme tout document commercial, garde-les longtemps - pour les factures, la durée légale est de 10 ans (voir notre guide sur la conservation des documents).

Informations vérifiées le 26 octobre 2026 à partir des textes officiels. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.