Quand un sous-traitant assujetti à la TVA facture des travaux de bâtiment à un donneur d’ordre lui-même assujetti, il facture hors taxe avec la mention obligatoire « Autoliquidation » (art. 283, 2 nonies du CGI) : c’est le donneur d’ordre qui déclare et paie la TVA. Mais attention : si tu es auto-entrepreneur en franchise de TVA, l’autoliquidation ne te concerne pas — tu factures avec ta mention habituelle « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Toute la subtilité du sujet tient dans cette distinction.
L’autoliquidation BTP, c’est quoi et pourquoi ça existe ?
En temps normal, c’est le vendeur qui collecte la TVA : il la facture à son client, puis la reverse à l’État. L’autoliquidation inverse ce circuit : le vendeur facture hors taxe, et c’est le client qui déclare lui-même la TVA et la paie directement à l’administration.
Dans le BTP, ce mécanisme s’applique à la sous-traitance de travaux de bâtiment : quand un sous-traitant facture un donneur d’ordre (l’entreprise principale qui t’a confié le chantier), la TVA est autoliquidée par ce donneur d’ordre. Pourquoi ? Pour lutter contre la fraude : dans les chaînes de sous-traitance, certains sous-traitants encaissaient la TVA sans jamais la reverser. En transférant la charge au donneur d’ordre, l’État sécurise la collecte.
Qui est concerné ? Les trois conditions
L’autoliquidation BTP s’applique quand trois conditions sont réunies en même temps :
- 1Il s’agit de travaux de bâtiment réalisés en sous-traitance : tu interviens sur un chantier pour le compte d’une entreprise principale, pas directement pour le client final.
- 2Ton donneur d’ordre est assujetti à la TVA en France.
- 3Toi, le sous-traitant, tu es toi-même assujetti à la TVA — c’est-à-dire que tu as dépassé la franchise en base (ou que tu as opté pour la TVA).
Si tu factures directement le client final (un particulier qui te commande sa salle de bain, par exemple), tu n’es pas sous-traitant : l’autoliquidation ne s’applique pas, tu factures normalement selon ton régime de TVA.
Le cas clé : franchise de TVA ou assujetti ?
C’est LA question qui détermine ta facture, et c’est là que beaucoup d’auto-entrepreneurs du bâtiment se trompent. La règle est simple une fois qu’on l’a comprise : l’autoliquidation ne concerne que le sous-traitant assujetti à la TVA. En franchise, tu ne factures pas de TVA de toute façon — il n’y a donc rien à autoliquider.
| Ta situation de sous-traitant | Ta facture au donneur d’ordre | Mention obligatoire |
|---|---|---|
| En franchise en base de TVA | Sans TVA (comme toutes tes factures) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Assujetti à la TVA | Hors taxe — la TVA est autoliquidée par le donneur d’ordre | « Autoliquidation » (art. 283, 2 nonies du CGI) |
Sous-traitance de travaux de bâtiment : la mention dépend de ton régime de TVA.
Ne mets pas la mention « Autoliquidation » en franchise
Tant que tu es en franchise en base, ta mention reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » — y compris en sous-traitance BTP. Mettre « Autoliquidation » alors que tu n’es pas assujetti est une erreur : ton donneur d’ordre pourrait autoliquider une TVA qui n’existe pas. À l’inverse, oublier la mention quand tu es assujetti rend ta facture non conforme : chaque mention manquante peut coûter 15 €, plafonné à 25 % du montant de la facture (art. 1737 CGI).
Tu dépasses les seuils de franchise en cours d’année ? Le jour où tu deviens assujetti, tes factures de sous-traitance basculent en mode autoliquidation. Surveille ton chiffre d’affaires : les seuils 2026 sont de 37 500 € pour les prestations de services.
Ta facture de sous-traitance, ligne par ligne
Une facture de sous-traitant BTP assujetti à la TVA doit comporter, en plus des mentions obligatoires classiques :
- Le montant hors taxe des travaux — aucune ligne de TVA, ni taux ni montant ;
- La mention « Autoliquidation », en référence à l’art. 283, 2 nonies du CGI ;
- Une description précise des travaux : nature, chantier concerné, période d’intervention ;
- Tes conditions de paiement, avec le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (B2B) — voir notre guide sur les pénalités de retard.
L’assurance décennale : l’autre mention du bâtiment
Si ton activité est soumise à l’obligation d’assurance décennale (gros œuvre, second œuvre…), tu dois mentionner cette assurance sur tes factures et tes devis : le nom de ton assureur et la couverture géographique du contrat. C’est indépendant de la question de la TVA, mais c’est un contrôle fréquent — et un gage de sérieux vis-à-vis de tes donneurs d’ordre.
Coche « sous-traitance BTP » dans le générateur Solko : la mention Autoliquidation (art. 283, 2 nonies du CGI), ton assurance décennale et toutes les mentions obligatoires sont placées automatiquement sur un PDF conforme. Gratuit, sans inscription.
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Et côté donneur d’ordre, que se passe-t-il ?
Comprendre ce que fait ton client t’aide à éviter les malentendus. Quand ton donneur d’ordre reçoit ta facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », il déclare lui-même la TVA sur tes travaux dans sa propre déclaration, et la déduit dans les conditions habituelles. Pour lui, l’opération est en général neutre en trésorerie.
Conséquence pratique pour toi : ton donneur d’ordre te paie le montant HT de ta facture, rien de plus. Si tu as l’habitude de raisonner en « prix tout compris », pense bien tes devis en HT : c’est ce montant que tu encaisseras. Et conserve tes factures 10 ans, comme toutes tes pièces comptables.
Les erreurs les plus fréquentes (et comment les éviter)
- Facturer la TVA en sous-traitance alors qu’on est assujetti : le donneur d’ordre ne peut pas déduire cette TVA facturée à tort, et il te demandera une facture rectificative. Mention « Autoliquidation », montant HT, point.
- Mettre « Autoliquidation » en étant en franchise : non, ta mention reste 293 B tant que tu n’es pas assujetti.
- Confondre sous-traitance et prestation directe : si tu contractes directement avec le client final, pas d’autoliquidation, même sur un chantier où d’autres entreprises interviennent.
- Oublier la décennale sur la facture ou le devis : assureur et couverture géographique doivent y figurer si ton activité y est soumise.
Vérifie ta facture avant de l’envoyer
Un doute sur une mention ? Passe ta facture au vérificateur de conformité Solko : il contrôle gratuitement les mentions obligatoires selon ta situation (franchise, assujetti, sous-traitance BTP, assurance décennale).
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA dans le BTP ?
C’est un mécanisme propre à la sous-traitance de travaux de bâtiment : le sous-traitant assujetti à la TVA facture son donneur d’ordre hors taxe avec la mention « Autoliquidation » (art. 283, 2 nonies du CGI), et c’est le donneur d’ordre qui déclare et paie la TVA.
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit-il mettre la mention Autoliquidation ?
Non. L’autoliquidation concerne le sous-traitant assujetti à la TVA. En franchise en base, tu factures ton donneur d’ordre sans TVA avec ta mention habituelle « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Quelle mention mettre sur une facture de sous-traitance BTP ?
Si tu es assujetti à la TVA : montant hors taxe et mention « Autoliquidation » (art. 283, 2 nonies du CGI). Si tu es en franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans les deux cas, ajoute ton assurance décennale (assureur et couverture géographique) si ton activité y est soumise.
Qui paie la TVA en cas d’autoliquidation dans le bâtiment ?
Le donneur d’ordre (l’entreprise principale). Il déclare la TVA sur les travaux du sous-traitant dans sa propre déclaration et la déduit dans les conditions habituelles. Le sous-traitant, lui, encaisse le montant HT de sa facture.
L’autoliquidation s’applique-t-elle quand je facture directement un particulier ?
Non. L’autoliquidation BTP ne joue qu’en sous-traitance, entre un sous-traitant et un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Quand tu contractes directement avec le client final, tu factures selon ton régime normal de TVA.
Informations vérifiées le 11 juin 2026 à partir des textes officiels. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.