Les factures — émises comme reçues — et plus largement tous tes documents comptables se conservent 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce). Côté fiscal, l’administration s’appuie sur une durée de 6 ans (art. L102 B du LPF), mais retiens 10 ans : c’est la durée la plus longue, et c’est elle qui s’applique en pratique. Une facture émise sur papier peut être numérisée et conservée en électronique ; une facture née électronique doit rester électronique.
Conserver ses factures n’est pas une option : c’est une obligation légale, et c’est aussi ce qui te sauve le jour où un client conteste un paiement, où l’URSSAF te demande un justificatif, ou où le fisc contrôle ton activité. Ce guide répond aux trois questions que tout le monde se pose : combien de temps, quels documents, et sous quel format.
10 ans : la durée à retenir
Plusieurs textes fixent des durées de conservation différentes, et c’est ce qui crée la confusion :
| Texte | Durée | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|
| Art. L123-22 du Code de commerce | 10 ans | Documents comptables et pièces justificatives (factures émises et reçues, devis signés, livre des recettes) |
| Art. L102 B du LPF | 6 ans | Conservation à des fins fiscales (droit de reprise de l’administration) |
Les deux durées légales de conservation des factures
Quand deux durées coexistent, c’est la plus longue qui s’impose en pratique : impossible de jeter au bout de 6 ans un document que le Code de commerce te demande de garder 10 ans. La règle simple à retenir : tout document de facturation se garde 10 ans, à compter de sa date. Une facture émise en 2026 se conserve jusqu’en 2036.
Quels documents conserver exactement
L’obligation ne porte pas que sur tes factures de vente. Elle couvre l’ensemble des documents comptables et de leurs pièces justificatives :
- Tes factures émises — y compris les factures d’acompte et les avoirs, qui font partie de ta séquence (voir le guide acompte, solde et avoir).
- Tes factures reçues : achats de matériel, abonnements, sous-traitance. Même en micro-entreprise, où tu ne déduis pas tes charges, elles justifient tes dépenses professionnelles.
- Tes devis signés : ce sont eux qui prouvent l’accord du client sur le prix et le périmètre en cas de litige.
- Ton [livre des recettes](/guides/livre-recettes-auto-entrepreneur) : le registre chronologique de tous tes encaissements, obligatoire en micro-entreprise.
- Les relevés bancaires de ton compte dédié à l’activité, qui font le lien entre factures et encaissements.
« Le client a la facture » ne te protège pas
Chaque partie conserve son propre exemplaire. Si l’administration te demande une facture émise il y a 4 ans, c’est ta copie qu’elle veut voir, pas celle de ton client. Et une facturation incomplète a un coût : 15 € d’amende par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture (art. 1737 du CGI). Conserver des factures non conformes, c’est archiver le problème.
Papier ou numérique : quel format est valable ?
La règle dépend de la forme de naissance du document :
- Une facture émise sur papier peut être conservée en papier, ou numérisée et conservée en format électronique à valeur probante. Tu n’es donc pas obligé de garder des classeurs pendant 10 ans : un scan bien fait, fidèle à l’original et conservé sans modification possible, peut remplacer le papier.
- Une facture née électronique (générée en PDF, transmise par voie électronique) doit rester électronique. L’imprimer pour la ranger dans un classeur ne constitue pas un archivage valable : c’est le fichier d’origine qui fait foi.
Pour la plupart des auto-entrepreneurs, dont les factures sont déjà des PDF, la conclusion est simple : organise un archivage numérique sérieux, et le papier devient un sujet marginal.
Un archivage numérique qui tient la route
- Centralise : un dossier par année, des sous-dossiers par type (factures émises, factures reçues, devis signés).
- Nomme tes fichiers de façon cohérente, par exemple avec le numéro de facture — ta numérotation continue devient ton index naturel.
- Sauvegarde en double : un cloud + une copie locale (ou deux clouds). Un disque dur qui meurt ne doit pas emporter 10 ans de comptabilité.
- Ne modifie jamais un fichier archivé : un avoir corrige une facture, pas une retouche du PDF (voir le guide acompte et avoir).
Ce qui change avec la facture électronique
La réforme de la facturation électronique transforme la question de l’archivage. Le calendrier : réception obligatoire des factures électroniques au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, et émission obligatoire pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027. Tes factures transiteront alors par des Plateformes Agréées, et l’archivage devient nativement numérique : la plateforme conserve les factures dans un format structuré, horodaté, infalsifiable.
Bonne nouvelle pour toi : ce que la réforme impose, c’est précisément ce qu’un bon archivage exigeait déjà. Si tu prends dès maintenant l’habitude de factures numériques propres, numérotées et archivées, la transition sera indolore. Pour le détail de la réforme, voir le guide facture électronique pour auto-entrepreneur.
Commence l’archivage propre aujourd’hui
Le meilleur moment pour structurer ton archivage, c’est ta prochaine facture. Un dossier bien rangé en 2026 t’évite de reconstituer dix ans d’historique la veille d’un contrôle — et te prépare gratuitement à la facture électronique.
Que risques-tu si tu ne conserves pas ?
L’absence de pièces joue toujours contre toi, sur trois plans :
- Face à l’administration : en cas de contrôle, c’est à toi de justifier ton chiffre d’affaires déclaré. Sans factures ni livre des recettes, tu ne peux pas contester les redressements.
- Face à un client : sans facture ni devis signé conservés, prouver qu’une prestation a été commandée et facturée devient très difficile en cas d’impayé ou de litige.
- Face à l’URSSAF : tes déclarations de chiffre d’affaires doivent pouvoir être rapprochées de tes encaissements. Les factures et le livre des recettes sont ce rapprochement.
Avant d’archiver tes factures pour 10 ans, vérifie qu’elles sont conformes : le vérificateur de conformité gratuit de Solko contrôle chaque mention obligatoire en quelques secondes.
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Questions fréquentes
Combien de temps faut-il garder ses factures en auto-entrepreneur ?
10 ans, en application de l’article L123-22 du Code de commerce, qui couvre les documents comptables et leurs pièces justificatives : factures émises et reçues, devis signés, livre des recettes. Le délai fiscal de l’art. L102 B du LPF est de 6 ans, mais c’est la durée la plus longue — 10 ans — qui s’applique en pratique.
Puis-je scanner mes factures papier et jeter les originaux ?
Oui, une facture émise sur papier peut être numérisée et conservée en format électronique à valeur probante : copie fidèle à l’original, conservée sans possibilité de modification. C’est la copie numérique qui tient alors lieu d’archive.
Une facture PDF imprimée et rangée dans un classeur, est-ce un archivage valable ?
Non. Une facture née électronique doit être conservée sous forme électronique : c’est le fichier d’origine qui fait foi. L’impression papier peut servir de copie de travail, mais ne remplace pas l’archivage du fichier.
Faut-il aussi conserver les devis et le livre des recettes ?
Oui. L’obligation de conservation de 10 ans couvre les documents comptables et leurs pièces justificatives : les devis signés (preuve de l’accord du client) et le livre des recettes (registre obligatoire des encaissements en micro-entreprise) en font partie, au même titre que les factures.
Comment seront archivées les factures avec la facture électronique obligatoire ?
Avec la réforme (réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027), les factures transiteront par des Plateformes Agréées et l’archivage deviendra nativement numérique, dans un format structuré et infalsifiable.
Informations vérifiées le 11 juin 2026 à partir des textes officiels. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.