Depuis le 15 mai 2022, un auto-entrepreneur doit écrire son nom immédiatement précédé ou suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel », par exemple « Marie Dupont EI ». La règle vaut sur tes factures, devis, tarifs, publicités, courriers, reçus et sur ton site internet, et l’intitulé de ton compte bancaire dédié doit la porter aussi. Un oubli est une contravention de 4e classe : jusqu’à 750 € d’amende. (source : C. com. art. R123-237)
La mention EI vient de la loi du 14 février 2022, qui a créé un statut unique pour tous les entrepreneurs individuels. Micro-entrepreneur ou pas, tu es juridiquement un entrepreneur individuel : la mention le dit à tes clients. Elle tient en deux lettres, mais les modèles de factures trouvés en ligne l’oublient encore souvent.
À quoi sert la mention EI
Elle prévient ton client qu’il traite avec un entrepreneur individuel. Depuis 2022, ton patrimoine est coupé en deux : le patrimoine professionnel répond de tes dettes pro, ton patrimoine personnel est protégé par défaut. Ton client doit donc savoir à quel statut il a affaire, et c’est la mention EI qui le lui dit, sur chaque document.
Le texte qui fixe la forme de la mention est l’art. R526-27 du Code de commerce : la dénomination de ton activité doit incorporer ton nom ou ton nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». (source : C. com. art. R526-27)
Comment écrire la mention EI
Ton nom, puis EI, ou l’inverse, sans rien entre les deux. Tu as le choix entre les initiales et les mots en entier. Si tu as un nom commercial, il s’ajoute à côté, mais ne prend jamais la place de ton nom.
| Ce que tu écris | Valable ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Marie Dupont EI | Oui | Nom suivi immédiatement de EI |
| EI Marie Dupont | Oui | Nom précédé immédiatement de EI |
| Marie Dupont, entrepreneur individuel | Oui | Les mots en entier valent les initiales |
| Atelier Bleu - Marie Dupont EI | Oui | Le nom commercial s’ajoute, ton nom reste accolé à EI |
| Atelier Bleu EI | Non | Ton nom n’apparaît pas à côté de EI |
| Marie Dupont, micro-entrepreneur | Non | Micro-entrepreneur est un régime, pas la mention exigée |
Formes de la mention EI (art. R526-27 du Code de commerce)
« Micro-entreprise » ne remplace pas « EI »
La micro-entreprise est un régime fiscal et social. Ta forme juridique, elle, reste l’entreprise individuelle. Les textes exigent les mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » : « auto-entrepreneur » ou « micro-entrepreneur » à côté de ton nom ne suffisent pas. Tu peux les garder en plus, jamais à la place.
Où mettre la mention EI
Partout où ton activité parle en ton nom. L’art. R123-237 du Code de commerce liste les supports :
- Tes factures, dans le bloc qui t’identifie, à côté de ton SIREN. La liste complète des autres mentions est dans le guide des mentions obligatoires d’une facture.
- Tes devis et bons de commande, avec les mêmes règles que la facture (voir le guide du devis en micro-entreprise).
- Tes tarifs et tes documents publicitaires : grille de prix, flyer, carte de visite, annonce.
- Tes courriers et tes reçus : emails pro, lettres, récépissés signés par toi.
- Ton site internet, dans les mentions légales ou le pied de page.
S’y ajoute ton compte bancaire dédié. Si tu as un compte réservé à ton activité, l’art. R526-27 exige que son intitulé porte la même dénomination, par exemple « Marie Dupont EI ». Si ton relevé affiche seulement ton nom, demande à ta banque de modifier l’intitulé.
Que risques-tu sans la mention EI
Une contravention de 4e classe, soit jusqu’à 750 € d’amende pour une personne physique : c’est la sanction de l’art. R123-237 du Code de commerce, dont le montant est fixé par l’art. 131-13 du Code pénal.
Ne confonds pas avec l’amende fiscale de 15 € par mention manquante sur une facture. (source : CGI art. 1737) Celle-là vise les mentions exigées par le Code général des impôts (numéro, date, SIREN, mention de TVA). La mention EI relève du Code de commerce et de sa propre sanction.
| Manquement | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Mention EI absente d’un document pro | Contravention de 4e classe : jusqu’à 750 € | Art. R123-237 du Code de commerce, art. 131-13 du Code pénal |
| Mention fiscale absente d’une facture | 15 € par mention, plafonné au quart du montant de la facture | Art. 1737 du CGI |
Deux sanctions différentes, deux codes différents
Corriger tes documents en dix minutes
Le plus long est de retrouver tous les endroits où ton nom apparaît. Dans l’ordre :
- Ton modèle de facture et de devis : ajoute EI juste après ton nom. Les factures déjà émises ne se modifient pas : la correction vaut pour les suivantes.
- Ta signature d’email : « Marie Dupont EI - Coiffure à domicile ».
- Ton site et tes profils : mentions légales, page contact, fiche Google.
- Tes cartes de visite et flyers, au prochain tirage.
- L’intitulé de ton compte pro, par un message à ta banque.
Écris-le une fois pour toutes
Mets EI dans ton modèle et dans ta signature d’email, puis n’y pense plus. Un logiciel de facturation qui l’imprime tout seul t’évite de l’oublier sur un document fait à la hâte.
Le générateur de factures gratuit de Solko ajoute « EI » après ton nom sur chaque facture, avec toutes les autres mentions obligatoires selon ton régime de TVA et ton client.
Créer une facture conformeGratuit, sans inscription.
Questions fréquentes
La mention EI est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, doit faire suivre ou précéder son nom de « EI » ou « entrepreneur individuel » sur ses factures, devis, tarifs, publicités, courriers, reçus et sur son site internet (art. R123-237 et R526-27 du Code de commerce).
Faut-il écrire « EI » ou « entrepreneur individuel » ?
Les deux sont valables. L’essentiel est que la mention soit accolée à ton nom ou ton nom d’usage, juste avant ou juste après : « Marie Dupont EI » ou « EI Marie Dupont ».
Où mettre la mention EI sur une facture ?
Dans le bloc qui t’identifie, avec ton adresse et ton SIREN, directement à côté de ton nom. Si tu as un nom commercial, garde ton nom accolé à EI et mets le nom commercial à côté.
Quelle amende si j’oublie la mention EI ?
Jusqu’à 750 € : l’oubli est une contravention de 4e classe (art. R123-237 du Code de commerce et art. 131-13 du Code pénal). Ce n’est pas l’amende fiscale de 15 € par mention manquante, qui vise les mentions du Code général des impôts.
Mon compte bancaire professionnel doit-il porter la mention EI ?
Si tu as un compte dédié à ton activité, oui : son intitulé doit reprendre ta dénomination, ton nom suivi ou précédé de EI (art. R526-27 du Code de commerce). Si ce n’est pas le cas, demande à ta banque de modifier l’intitulé.
Informations vérifiées le 25 septembre 2026 à partir des textes officiels. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.