Si tu fais du ménage, du jardinage, du soutien scolaire ou de la garde d’enfants chez des particuliers, ton client a droit à un crédit d’impôt de 50 % de ce qu’il te paie, à une condition : que tu sois déclarée services à la personne sur NOVA (source : CGI art. 199 sexdecies). Déclarée ou non, tu fais un devis dès 100 € TTC par mois (source : Arrêté du 17 mars 2015), et ta facture porte la nature exacte du travail, le temps passé et ton taux horaire (source : C. trav. art. D7233-1). Déclarée, tu y ajoutes ton numéro de déclaration et tu remets à chaque client, avant le 31 mars, l’attestation fiscale des sommes payées l’année précédente (source : C. trav. art. D7233-4). Sans déclaration ou sans attestation, ton client perd son crédit d’impôt.
Pour ton client, le crédit d’impôt, c’est ton prix divisé par deux : une heure de ménage à 22,50 € lui coûte 11,25 € une fois l’impôt passé. C’est souvent ce qui le décide à te prendre plutôt qu’une voisine payée de la main à la main. Et c’est lui qui te réclamera, en février, le papier qui manque. Tout ce qui suit sert à ce qu’il l’ait.
Te déclarer sur NOVA : facultatif, mais sans ça ton client n’a pas de crédit d’impôt
La déclaration services à la personne (SAP) est facultative : tu peux faire du ménage chez des particuliers sans elle. Mais le crédit d’impôt n’est ouvert que pour une prestation rendue par une entreprise déclarée (source : CGI art. 199 sexdecies). Sans déclaration, ton client paie le prix plein. Elle se fait en ligne sur NOVA, le portail de la Direction générale des entreprises, avec ton SIRET (fiche entreprendre.service-public F23633). Tu reçois un numéro de déclaration et une date d’enregistrement : ce sont eux qui iront sur tes factures.
| Ton activité chez le particulier | Ce qu’il te faut |
|---|---|
| Ménage, repassage, petit jardinage, petit bricolage | Déclaration sur NOVA |
| Soutien scolaire, cours à domicile | Déclaration sur NOVA |
| Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile | Déclaration sur NOVA |
| Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile | Agrément, puis déclaration |
Déclaration ou agrément selon l’activité (art. D7231-1 du Code du travail, fiche F23633).
Deux obligations viennent avec. D’abord, les services à la personne doivent rester ton activité principale : en micro-entreprise, tu peux faire autre chose à côté tant que ces autres activités ne dépassent pas 30 % de ton chiffre d’affaires total de l’année précédente (source : C. trav. art. L7232-1-2), et tu tiens une comptabilité séparée pour tes prestations SAP, avec ton chiffre d’affaires SAP et le reste déclarés à part dans NOVA (source : Décret n° 2024-851 du 25/07/2024). Ensuite, tu déclares dans NOVA au moins chaque trimestre un état de ton activité, et chaque année un bilan (art. R7232-19 du Code du travail).
Le devis : obligatoire dès 100 € TTC par mois
Tu dois remettre un devis gratuit, avant de commencer, dès que ta prestation coûte 100 € TTC ou plus par mois au client, et en dessous à tout client qui le demande (source : Arrêté du 17 mars 2015). Deux heures de ménage par semaine à 22,50 €, c’est 45 € la séance et 180 € à 225 € par mois : devis obligatoire. Tu en gardes une copie un an.
Le devis dit la date et sa durée de validité, ton nom et ton adresse, ton numéro de déclaration si tu es déclarée, le nom du client, le lieu, ce que tu fais et comment, le nombre d’heures, ton taux horaire (ou le prix forfaitaire), et le total mensuel ou hebdomadaire si la prestation n’a pas de fin. Ton prix s’affiche à l’heure, et si tu parles du crédit d’impôt, c’est à part et en plus petit que le prix (arrêté du 17 mars 2015, art. 4 à 7). Le modèle de devis complet est dans le guide devis et mentions obligatoires.
Ce que ta facture doit dire en plus d’une facture ordinaire
Ta facture garde toutes les mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur (nom suivi de « EI », SIRET, numéro, date, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise (source : CGI art. 293 B)). Le Code du travail y ajoute ce qui permet au client et au fisc de vérifier ce qu’il a payé, que tu sois déclarée ou non (source : C. trav. art. D7233-1). Tu la remets avant d’être payée (arrêté du 17 mars 2015, art. 8).
| Mention SAP | Exemple pour une séance de ménage |
|---|---|
| Numéro et date de ta déclaration, si tu es déclarée | Déclaration SAP n° SAP123456789 du 02/03/2026 |
| Nature exacte des services | Entretien de la maison : sols, cuisine, salle de bains |
| Décompte du temps passé | Mercredi 7 octobre 2026, 9 h - 11 h : 2 heures |
| Taux horaire (ou prix forfaitaire) | 22,50 € de l’heure |
| Frais de déplacement, s’il y en a | Déplacement : 5 € |
| Sommes effectivement acquittées | Payé le 7 octobre 2026 par virement : 50 € |
Ce qui s’ajoute aux mentions ordinaires d’une facture (art. D7233-1 du Code du travail).
Le texte demande aussi le numéro de l’intervenant, celui qui l’identifie dans le registre des salariés de l’entreprise : si tu interviens seule, mets ton nom comme intervenante.
Le bon réflexe : une facture par mois, une ligne par séance
Pour un client régulier, une facture récapitulative en fin de mois, avec une ligne par séance (date, horaires, durée), remplit le décompte du temps passé sans te faire émettre quatre factures. Note le paiement dessus dès qu’il arrive : c’est la mention « sommes effectivement acquittées », et c’est ce chiffre qui ira sur l’attestation.
Le vérificateur gratuit contrôle les mentions communes à toutes les factures (identité, SIRET, numérotation, franchise de TVA). Les mentions SAP de ce tableau s’ajoutent par-dessus.
Vérifier ma factureGratuit, sans inscription.
Espèces, CESU, avance immédiate : comment ton client te paie
Pour ouvrir le crédit d’impôt, ta facture doit être payée par carte, prélèvement, virement, chèque ou CESU (BOI-IR-RICI-150-20, § 50). Les espèces ne sont pas dans la liste. Le CESU préfinancé (les titres que l’employeur ou la caisse de ton client lui donne) ne peut payer que la facture d’une entreprise déclarée ou agréée (fiche service-public F13607).
Payé en espèces, la séance n’ouvre pas le crédit d’impôt
Ta cliente te laisse 45 € sur la table de la cuisine chaque mardi. Tu es déclarée, ta facture est parfaite, et pourtant ces 45 € ne lui donnent droit à rien : l’administration ne retient que les factures payées par carte, prélèvement, virement, chèque ou CESU. Dis-le dès le devis, et propose le virement : c’est 22,50 € par séance qu’elle perdrait sans le savoir, et c’est toi qu’elle viendra voir en mars.
L’avance immédiate du crédit d’impôt, service gratuit de l’URSSAF, permet à ton client de ne payer que ce qui reste à sa charge, la moitié, au moment de la prestation. Pour la proposer, tu dois être déclarée, obtenir de l’URSSAF l’accès à son API Tiers de prestation et facturer avec un logiciel compatible, ou passer par une plateforme de mise en relation qui s’en charge. Solko n’est pas branché sur cette API. C’est alors toi qui inscris le client, et les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH n’y ont pas accès pour l’instant (urssaf.fr, le service Avance immédiate).
L’attestation fiscale : à chaque client, avant le 31 mars
Chaque année, avant le 31 mars, tu remets à chaque client une attestation fiscale des sommes qu’il t’a payées l’année précédente (source : C. trav. art. D7233-4) (BOI-IR-RICI-150-20, § 380). C’est avec elle qu’il remplit sa déclaration de revenus. Elle porte :
- Ton nom, ton adresse et ton numéro d’identification (SIREN).
- Le numéro et la date de ta déclaration SAP.
- Le nom et l’adresse du client, et le montant qu’il a effectivement payé dans l’année.
- Le récapitulatif des interventions : qui est intervenu, à quelles dates, pour combien d’heures.
Le montant à inscrire est ce que le client a payé de sa poche : tu retires les aides (APA, PCH) et la part des CESU préfinancée par son employeur ou sa caisse, qui ne lui ouvrent pas d’avantage fiscal (BOI-IR-RICI-150-20, § 40). Les CESU qu’il a financés lui-même restent dans le montant. Sur l’avance immédiate, les sources officielles divergent : servicesalapersonne.gouv.fr demande de la retirer, le BOFiP ne la déduit pas des dépenses du client (remarque après le § 45). L’exemple : 40 séances de ménage à 45 € en 2026, toutes payées par virement. L’attestation remise avant le 31 mars 2027 dit 1 800 €, et ton client récupère 900 € sur son impôt. Pour l’établir sans rien oublier, repars de ton livre des recettes : chaque encaissement y est daté et rattaché à un client.
Le crédit d’impôt de ton client : 50 %, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an
Ton client récupère 50 % de ce qu’il a payé, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an, majorée de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 € (source : CGI art. 199 sexdecies). Certaines activités ont leur propre plafond : 5 000 € par an et par foyer pour le petit jardinage, 500 € pour le petit bricolage (art. D7233-5 du Code du travail). Une cliente qui te prend 4 heures de jardinage par semaine à 25 €, toute l’année, arrive à 5 200 € : au-delà de 5 000 €, elle paie le prix plein, et c’est utile de le lui dire avant.
La garde d’un enfant de moins de 6 ans hors du domicile des parents relève d’un autre crédit d’impôt, celui des frais de garde (art. 200 quater B du CGI), avec ses propres règles. Ce guide parle de la garde au domicile des parents.
Questions fréquentes
La déclaration services à la personne est-elle obligatoire en auto-entrepreneur ?
Non, elle est facultative. Mais sans elle, ton client n’a pas droit au crédit d’impôt de 50 % (art. 199 sexdecies du CGI), et tu ne peux pas être payée en CESU préfinancé. Elle se fait en ligne sur nova.entreprises.gouv.fr ; la garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile demande en plus un agrément.
Quand faut-il remettre l’attestation fiscale services à la personne ?
Avant le 31 mars de l’année qui suit le paiement : avant le 31 mars 2027 pour les prestations payées en 2026 (BOI-IR-RICI-150-20, § 380). Elle va à chaque client et récapitule le montant qu’il a effectivement payé, les dates et la durée des interventions (art. D7233-4 du Code du travail).
Quelles mentions ajouter sur une facture de services à la personne ?
En plus des mentions ordinaires, déclarée ou non : la nature exacte des services, le décompte du temps passé, ton taux horaire ou ton prix forfaitaire, les frais de déplacement s’il y en a, et les sommes effectivement acquittées. Déclarée, tu ajoutes le numéro et la date de ta déclaration SAP (art. D7233-1 du Code du travail).
Un client qui paie en espèces a-t-il droit au crédit d’impôt services à la personne ?
Non. L’administration ne retient que les factures payées par carte, prélèvement, virement, chèque ou CESU (BOI-IR-RICI-150-20, § 50). Une prestation payée en liquide ne lui ouvre aucun crédit d’impôt, même si tu es déclarée.
Le devis est-il obligatoire pour du ménage à domicile ?
Oui dès que la prestation coûte 100 € TTC ou plus par mois au client, et en dessous si le client le demande (arrêté du 17 mars 2015, art. 6). Deux heures par semaine à 22,50 € de l’heure, c’est déjà 180 € par mois : devis obligatoire, gratuit, remis avant de commencer.
Informations vérifiées le 18 octobre 2026 à partir des textes officiels. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.