Le versement libératoire est une option : tu paies ton impôt sur le revenu en même temps que tes cotisations URSSAF, à 1 % du chiffre d’affaires pour la vente, 1,7 % pour les services BIC et 2,2 % pour les BNC (source : CGI art. 151-0). Il n’est ouvert que si le revenu fiscal de référence (RFR) de ton foyer, deux ans plus tôt, ne dépasse pas la limite de la deuxième tranche du barème par part : pour l’option de 2027, 29 579 € par part sur le RFR 2025. Si ton RFR passe au-dessus, l’option cesse d’office deux ans après, et ton impôt repart au barème avec un acompte de prélèvement à la source à créer toi-même.
Le versement libératoire ne se perd pas par une lettre de l’URSSAF ou des impôts. Il se perd par un chiffre que tu as déjà sous les yeux, sur ton avis d’impôt, des mois avant que ça change quoi que ce soit. Le lire au bon moment, c’est éviter de payer deux fois la même année, ou de recevoir l’impôt de toute une année en un seul solde.
Qui peut opter : trois conditions, dont une sur le revenu du foyer
Tu peux opter si les trois conditions sont réunies en même temps (impots.gouv.fr) :
- tu relèves du micro-BIC ou du micro-BNC, donc tu restes sous les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ;
- tu es au régime micro-social : tes cotisations se calculent en pourcentage de ce que tu encaisses ;
- le revenu fiscal de référence de ton foyer de l’avant-dernière année, divisé par ton nombre de parts, ne dépasse pas la limite haute de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
La troisième condition surprend : elle porte sur tout ton foyer fiscal, salaire de ton conjoint compris, pas sur ta seule activité. L’option, elle, se prend personne par personne : dans un couple où les deux sont auto-entrepreneurs, chacun choisit pour sa propre activité.
Concrètement, ça coûte peu à l’échelle d’une mission : sur 300 € encaissés, le versement libératoire fait 3 € en vente, 5,10 € en services BIC, 6,60 € en BNC, prélevés avec tes cotisations. Ton impôt sur ce chiffre d’affaires est alors réglé.
Le plafond de revenu : où lire ton RFR et comment calculer ta limite
Ton RFR figure sur ton avis d’impôt. Celui que tu reçois l’année N-1 porte sur les revenus de N-2, et c’est lui qui décide de l’année N. Pour connaître ta limite, multiplie le plafond pour une part par ton nombre de parts : chaque demi-part ajoute 50 % du plafond, chaque quart de part 25 %.
| Option pour l’année | RFR retenu | 1 part | 2 parts | 2,5 parts | 3 parts |
|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | RFR 2024 | 29 315 € | 58 630 € | 73 288 € | 87 945 € |
| 2027 | RFR 2025 | 29 579 € | 59 158 € | 73 948 € | 88 737 € |
Plafonds de RFR du versement libératoire publiés par impots.gouv.fr (page modifiée le 14/10/2026). La limite suit le barème de l’impôt sur le revenu, revu par chaque loi de finances.
Exemple : tu es seule, une part, et ton avis d’impôt 2026 affiche un RFR 2025 de 30 100 €. C’est au-dessus de 29 579 € : pas de versement libératoire pour 2027, même si tu l’avais depuis des années. Mariée sans enfant (2 parts), avec 52 000 € de RFR 2025, tu restes sous 59 158 € et tu le gardes.
Ton activité compte dans ton RFR, même au versement libératoire
Le versement libératoire règle l’impôt, il ne fait pas disparaître le revenu. Ton chiffre d’affaires, après l’abattement de la micro-entreprise (71 % vente, 50 % services BIC, 34 % BNC), entre dans ton revenu fiscal de référence (impots.gouv.fr). Une activité qui grandit peut donc te faire sortir du dispositif toute seule, avec deux ans de décalage.
Quand tu perds le versement libératoire
L’option prend fin dans cinq cas (BOI-BIC-DECLA-10-40-30) :
| Ce qui se passe | À partir de quand |
|---|---|
| Le RFR du foyer dépasse la limite par part | La deuxième année après celle du dépassement : un RFR trop haut en N-2 ferme l’année N (§ 140 et 150) |
| Tu sors du régime micro (plafond de chiffre d’affaires dépassé deux années civiles de suite) | L’année où le régime micro ne s’applique plus (§ 40 à 60) |
| Tu optes pour un régime réel d’imposition | Le 1er janvier de l’année de l’option (§ 100 à 130) |
| Tu quittes le régime micro-social (cessation d’activité, ou option pour le régime social de droit commun) | Avec la fin du micro-social (§ 160 à 180) |
| Tu renonces toi-même à l’option | Le 1er janvier qui suit, si la demande part au plus tard le 30 septembre (§ 10) |
Les cinq fins du versement libératoire, d’après le BOFiP.
Le premier cas est le seul qui arrive sans que tu aies rien demandé. Le texte dit que l’option « cesse de s’appliquer » : personne n’a à te la retirer. Mais impots.gouv.fr demande aussi d’informer l’URSSAF quand tu ne remplis plus les conditions, parce que c’est elle qui calcule et prélève le versement avec tes cotisations. Si tu ne dis rien, ta déclaration URSSAF continue de l’ajouter.
Ce qui change le jour où tu le perds, et quoi faire
Tes cotisations ne bougent pas : même taux, même déclaration mensuelle ou trimestrielle. Ce qui change, c’est l’impôt. Ton chiffre d’affaires de l’année, après abattement, s’ajoute aux autres revenus du foyer et passe au barème progressif. Et comme tout revenu au barème, il entre dans le prélèvement à la source : des acomptes prélevés chaque mois (ou chaque trimestre, sur option) sur ton compte bancaire (impots.gouv.fr).
Le piège est là. Les années au versement libératoire sont exclues du prélèvement à la source : l’administration n’a aucun acompte calculé pour ton activité. Sans démarche de ta part, l’impôt de toute l’année tombe d’un coup l’année suivante, avec la régularisation.
- 1Lis ton RFR dès que l’avis d’impôt arrive, et compare-le au plafond de ton nombre de parts.
- 2Préviens l’URSSAF, pour que le versement libératoire sorte de tes déclarations.
- 3Crée ton acompte sur impots.gouv.fr : espace Finances publiques, « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Gérer vos acomptes », en partant du chiffre d’affaires que tu attends sur l’année.
- 4Déclare toujours ton chiffre d’affaires au printemps, sur la déclaration n° 2042-C-PRO, dans la rubrique du régime micro et non plus dans celle du versement libératoire.
Un versement libératoire payé à tort n’est pas perdu
Si l’URSSAF a continué de prélever le versement libératoire une année où tu n’y avais plus droit, ces sommes ne règlent plus ton impôt mais deviennent un crédit d’impôt : tu reportes leur total en ligne 8UY de ta déclaration de revenus, et ce qui dépasse l’impôt dû t’est remboursé (impots.gouv.fr).
Le versement libératoire vaut-il le coup ? Ça dépend de ton impôt
Oui si ton foyer est imposable, non s’il ne l’est pas. Sans l’option, ton chiffre d’affaires après abattement passe au barème avec les autres revenus du foyer. Avec l’option, tu paies un pourcentage fixe du chiffre d’affaires brut, même les années où tu n’aurais rien dû.
Les deux exemples d’impots.gouv.fr, pour un couple à 2,5 parts (source) :
- Salaires de 65 000 € et 12 000 €, plus 1 620 € de ventes : 5 721 € avec l’option (5 705 € d’impôt plus 16 € de versement libératoire), 5 744 € sans. L’option fait gagner 23 €.
- Salaires de 12 000 € et 15 000 €, plus 11 000 € de ventes : impôt à 0 € dans les deux cas, mais l’option coûte 110 € de versement libératoire. Elle fait perdre 110 €.
Un détail qui compte pour un foyer imposable : même avec l’option, ton revenu d’activité après abattement sert à calculer le taux appliqué aux autres revenus du foyer, comme le salaire de ton conjoint. Le simulateur d’impots.gouv.fr fait la comparaison pour ta situation.
Opter ou renoncer : les dates à tenir
- Tu es déjà en activité : demande à l’URSSAF au plus tard le 30 septembre, pour une application au 1er janvier suivant.
- Tu crées ta micro-entreprise : l’option se prend à la création, sur le guichet unique de l’INPI, ou auprès de l’URSSAF jusqu’au dernier jour du troisième mois qui suit la création (création en janvier, demande jusqu’au 30 avril).
- Tu renonces : mêmes délais. Une renonciation envoyée hors délai est sans effet, tu restes au versement libératoire toute l’année suivante (BOFiP, § 20).
Après une perte pour RFR trop haut, rien ne t’empêche d’y revenir : dès que le RFR de l’avant-dernière année repasse sous la limite, tu peux opter de nouveau, dans les mêmes délais. Le versement libératoire s’ajoute ensuite à chaque déclaration URSSAF, calculé sur ce que tu as encaissé, d’où l’intérêt d’un livre des recettes à jour.
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Questions fréquentes
Le versement libératoire va-t-il être supprimé ?
Non : à la date de mise à jour de ce guide, aucun texte ne le supprime, et l’article 151-0 du CGI reste en vigueur. Ce qui « saute », c’est l’option d’un foyer dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année dépasse le plafond par part : elle cesse d’office pour l’année concernée.
Quel revenu fiscal de référence pour avoir droit au versement libératoire ?
Le RFR du foyer de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser la limite haute de la deuxième tranche du barème par part. Pour l’option de 2027 : 29 579 € pour une part, 59 158 € pour deux, 88 737 € pour trois, sur le RFR 2025.
Mon RFR dépasse le plafond, que dois-je faire ?
Préviens l’URSSAF pour que le versement libératoire sorte de tes déclarations, puis crée un acompte de prélèvement à la source sur impots.gouv.fr pour ton activité. Sans acompte, l’impôt de l’année arrive en un seul solde l’année suivante.
Le chiffre d’affaires soumis au versement libératoire compte-t-il dans le RFR ?
Oui. Ton chiffre d’affaires après abattement (71 % vente, 50 % services BIC, 34 % BNC) entre dans le revenu fiscal de référence et dans le calcul du taux appliqué aux autres revenus du foyer, même si son impôt est déjà réglé.
Peut-on reprendre le versement libératoire après l’avoir perdu ?
Oui, dès que le RFR de l’avant-dernière année repasse sous le plafond : la demande se fait auprès de l’URSSAF au plus tard le 30 septembre, pour le 1er janvier suivant.
Informations vérifiées le 16 octobre 2026 à partir des textes officiels. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.