Pour un particulier, ta facture est obligatoire dès 25 € TTC de prestation, remise avant d’être payée, avec la date et le lieu de ton intervention (source : Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983) ; les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € n’y vont pas, elles ne visent que les clients professionnels (source : C. com. art. D441-5). Tu indiques ton médiateur de la consommation sur ton devis, ton site ou tes conditions de vente, sous peine d’une amende jusqu’à 3 000 € (source : C. conso. art. L612-1). Un devis signé en ligne ou chez le client lui laisse 14 jours pour se rétracter (source : C. conso. art. L221-18), et chez lui tu ne peux rien encaisser avant 7 jours. Une avance que ton devis n’appelle pas « acompte » vaut en principe des arrhes : ton client peut renoncer en les perdant (source : C. conso. art. L214-1).
Ménage à 45 € la séance, cours particulier, haie taillée, garde du mercredi : la plupart de tes clients sont des particuliers. Or les modèles de facture qu’on trouve en ligne sont écrits pour des entreprises. Ils réclament 40 € qu’un particulier ne doit pas, et oublient ce qui lui est dû : le lieu de la prestation, ton médiateur, et parfois quatorze jours pour changer d’avis. Voici ce qui change, dans l’ordre où tu le rencontres.
La facture est obligatoire dès 25 € TTC, et avant d’être payée
Pour une prestation de services à un particulier, tu remets une note dès que le prix atteint 25 € TTC, dès que la prestation est rendue et en tout cas avant d’être payée. En dessous de 25 €, elle est facultative, mais tu la remets si ton client la demande (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, art. 1). La « note », c’est le mot du texte : ta facture d’auto-entrepreneur la remplace, à condition de porter ce qu’elle demande.
Une séance de ménage de deux heures à 22,50 € de l’heure, c’est 45 € : note obligatoire, remise le jour même ou avant le virement. Elle s’établit en double exemplaire, l’original pour ton client, le double pour toi (art. 4). Ce guide parle de prestations de services : la vente d’objets à un particulier suit d’autres règles.
Sur la facture : le lieu de la prestation en plus, les pénalités et les 40 € en moins
Ta facture garde les mentions obligatoires de toute facture d’auto-entrepreneur : ton nom suivi de « EI », ton SIRET, un numéro, une date, et « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise (source : CGI art. 293 B). Face à un particulier, trois choses bougent.
| Mention | Client entreprise | Client particulier |
|---|---|---|
| Date de la prestation | Oui | Oui, avec le lieu où tu es intervenue |
| Nom du client | Oui | Oui, sauf s’il s’y oppose |
| Détail de chaque ligne (quantité, prix) | Oui | Oui, facultatif si un devis détaillé, accepté et conforme au travail fait le reprend |
| Total hors taxes et TTC | Oui | Oui (identiques en franchise de TVA) |
| Taux des pénalités de retard | Obligatoire | Non |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Obligatoire | Non |
Mentions de la note à un particulier : arrêté n° 83-50/A, art. 3 ; pénalités et 40 € : art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € viennent du Code de commerce, qui règle les paiements entre professionnels (source : C. com. art. L441-10). Un particulier qui paie en retard te doit seulement les intérêts au taux légal, à compter de ta mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil). Le détail de ce qu’on peut réclamer à une entreprise est dans le guide pénalités de retard et indemnité de 40 €.
Relance tôt : une facture impayée par un particulier se prescrit par deux ans, contre cinq ans entre professionnels (art. L218-2 du Code de la consommation). Passé ce délai, tu ne peux plus agir en justice pour être payée.
Dans le générateur gratuit de Solko, choisis « Particulier » comme type de client : la facture sort sans pénalités de retard ni indemnité de 40 €, avec les mentions de ton régime.
Créer une facture conformeGratuit, sans inscription.
Le médiateur de la consommation : obligatoire dès ton premier client particulier
Dès que tu travailles pour des particuliers, tu dois leur garantir le recours gratuit à un médiateur de la consommation (source : C. conso. art. L612-1). Concrètement, tu adhères à un médiateur, choisi dans la liste officielle des médiateurs, et tu donnes son nom et son site internet à tes clients : sur ton site, tes conditions de vente ou tes devis, à défaut par tout autre moyen adapté (art. R616-1 du Code de la consommation). Tu les redonnes quand une réclamation n’a pas réglé le litige (art. L616-1).
Oublier cette information expose à une amende administrative de 3 000 € au plus (art. L641-1). La règle ne joue pas pour tes clients professionnels (art. L611-3). Une phrase suffit sur le devis et la facture : « En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur [nom], [site internet]. »
Devis signé à distance ou chez le client : 14 jours pour se rétracter
Un particulier qui signe ton devis par email, en ligne ou chez lui peut revenir sur sa décision pendant 14 jours, sans motif et sans frais (source : C. conso. art. L221-18). Le délai part du lendemain de la signature. S’il signe dans tes locaux, venu de lui-même, ce droit n’existe pas. Tout ce que le devis doit contenir pour ce cas, formulaire compris, est dans le guide devis et mentions obligatoires.
| Où ton client signe | Rétractation | Quand tu peux être payée |
|---|---|---|
| Dans tes locaux, venu de lui-même | Non | Dès la signature |
| Par email ou en ligne, à distance | 14 jours | Tout de suite, mais tu rembourses tout s’il se rétracte |
| Chez lui, en ta présence | 14 jours | Pas avant 7 jours, sauf réparation urgente qu’il t’a demandée |
Art. L221-1, L221-10 et L221-18 du Code de la consommation.
L’exemple : un devis de jardinage à 300 € signé en ligne le lundi 2 novembre 2026. Ton client peut se rétracter jusqu’au lundi 16 novembre inclus. S’il se rétracte, tu lui rembourses tout ce qu’il a payé sous 14 jours (art. L221-24). Tu veux commencer le samedi 7 ? Il faut qu’il te le demande expressément, par écrit : s’il se rétracte ensuite, il te doit la part déjà faite (art. L221-25). Sans l’avoir informé de son droit avant la signature, son délai court douze mois de plus (art. L221-20).
L’acompte encaissé le jour du devis, chez le client
Tu passes chez une cliente, vous signez le devis de 300 € sur sa table, elle te tend un chèque de 90 € d’acompte. Tu dois le refuser : signé chez elle, aucun paiement ne peut être demandé ni reçu avant 7 jours (art. L221-10). Signé le 2 novembre, attends le 10 : aucun texte ne dit comment compter ces 7 jours, et le 8e jour ne laisse aucun doute. L’exiger ou l’obtenir dans ce délai est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (art. L242-7). Le texte prévoit quatre exceptions, dont deux te concernent : un dépannage urgent qu’elle t’a demandé chez elle, limité aux travaux et pièces que l’urgence exige, et un contrat de services à la personne à exécution successive (ménage, garde, jardinage réguliers) proposé par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative ; dans ce second cas, elle peut y mettre fin à tout moment, sans préavis ni frais, et récupère sous quinze jours ce qu’elle a payé pour la durée restante.
Acompte ou arrhes : écris le mot sur ton devis
Avec un particulier, une somme versée d’avance vaut des arrhes si le contrat ne dit pas autre chose (source : C. conso. art. L214-1). Les arrhes permettent à chacun de se dédire : ton client renonce en les perdant, toi en lui rendant le double. L’acompte, lui, engage les deux : ton client qui renonce reste tenu et peut te devoir des dommages et intérêts (DGCCRF, fiche « Acompte, arrhes, avoir »).
Avec 90 € d’avance sur un devis de 300 € : en arrhes, ton client qui annule te laisse 90 € et ne te doit rien de plus ; si c’est toi qui annules, tu lui rends 180 €. En acompte, le contrat tient : s’il renonce, il reste engagé et peut être condamné à te dédommager. La loi écarte cette règle pour les « commandes spéciales sur devis » (art. L214-3), sans dire ce que c’est : ne compte pas dessus. Et pendant les 14 jours de rétractation, acompte ou arrhes, tout se rembourse.
Le bon réflexe : le mot et la date sur le devis
Écris « Acompte de 90 €, soit 30 % du prix » sur le devis plutôt que « 30 % à la commande ». Si le devis se signe chez le client, ajoute la date d’encaissement au 8e jour : « payable à partir du 10 novembre 2026 ». Puis émets la facture d’acompte quand l’argent arrive.
Espèces : 1 000 € au plus par prestation
Un particulier domicilié en France ne peut pas te payer en espèces au-delà de 1 000 € pour une même dette, 1 000 € pile étant admis (source : CMF art. L112-6). Le seuil se lit sur le prix total : un chantier à 1 200 € ne se paie pas en liquide, même en deux fois 600 €. Au-delà, c’est chèque, virement ou carte pour le tout. Pour un client domicilié à l’étranger qui paie une dépense personnelle, le plafond passe à 10 000 € (art. D112-3 du Code monétaire et financier). L’amende peut atteindre 5 % des sommes payées, et ton client et toi en répondez ensemble (art. L112-7).
Sous le plafond, les espèces restent permises. Note-les dans ton livre des recettes avec leur date et leur mode d’encaissement, comme un virement. Si tu es déclarée services à la personne, rappelle à ton client qu’une séance payée en liquide ne lui ouvre pas de crédit d’impôt.
Questions fréquentes
Une facture est-elle obligatoire pour un client particulier ?
Oui pour une prestation de services dès 25 € TTC : tu la remets dès que la prestation est rendue, et en tout cas avant d’être payée (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983, art. 1). En dessous de 25 €, tu la remets seulement si ton client la demande.
Faut-il mettre les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € sur une facture à un particulier ?
Non. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € ne visent que les clients professionnels (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Un particulier qui paie en retard doit seulement les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil).
Le médiateur de la consommation est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui, dès qu’il travaille pour des particuliers : il adhère à un médiateur et donne son nom et son site internet à ses clients, sur son site, ses conditions de vente ou ses devis (art. L612-1 et R616-1 du Code de la consommation). L’oubli expose à une amende administrative de 3 000 € au plus (art. L641-1).
Quelle différence entre un acompte et des arrhes pour un client particulier ?
Des arrhes permettent à chacun de se dédire : le client perd ce qu’il a versé, le professionnel rend le double. Un acompte engage ferme les deux parties. Sans le mot « acompte » écrit au contrat, une avance versée par un particulier vaut en principe des arrhes (art. L214-1 du Code de la consommation).
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur en espèces ?
Oui, jusqu’à 1 000 € pour une même dette s’il est domicilié en France (art. L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier). Au-delà, la totalité se paie par chèque, virement ou carte, même découpée en plusieurs versements.
Informations vérifiées le 30 octobre 2026 à partir des textes officiels. Ce guide ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.